L'URGENCE, L'EXPULSION DE LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS ROTH-FRERES" DES LIEUX QU'ELLE OCCUPE DANS LES ENTREPOTS DE BERCY ; QUE, PAR UNE ORDONNANCE DONT LA VILLE DE PARIS, REPRESENTEE PAR SON MAIRE, FAIT APPEL

CALVAIRE SITUE EN BORDURE DU CHEMIN DE PLONIVEL FAIT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC DE LA COMMUNE DE LOCTUDY ; REJET DU SURPLUS COMME PORTE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL

L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A, PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 6 FEVRIER 1978 DONT LE MINISTRE DU BUDGET FAIT APPEL

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement, en date du 14 décembre 1994, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé la délibération du 26 juin 1993 par laquelle le conseil municipal du Cros a intimé

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 3 mars 1998 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté son appel contre une décision du 18

CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION, QUI "REMET LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON

PORTE ET DEUX FENETRES ; QU'UNE AUTORISATION TACITE LUI A ETE ACCORDEE, MAIS FUT RAPPORTEE PAR UNE DECISION DU MAIRE DE DESERTINES EN DATE DU 23 MAI 1973, LAQUELLE A ETE ANNULEE PAR LE JUGEMENT DONT APPEL

L'appel présenté au nom de l'Etat est formé par le préfet de la région dans laquelle la cour régionale des pensions compétente a son siège ; toutefois, l'appel est formé par le ministre intéressé lorsque

X... sont rejetés ainsi que les appels incidents du Syndicat Intercommunal d'Assainissement de la Région d'Enghien, de la société Campenon-Bernard-Cetra, les conclusions de l'appel provoqué de la société

Vu 1°), sous le n° 116 913, l'ordonnance en date du 15 mai 1990 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du

QUE LE MINISTRE DU BUDGET FAIT APPEL DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, STATUANT SUR LA DEMANDE EN DECHARGE DES SUPPLEMENTS D'IMPOT SUR LES SOCIETES CORRESPONDANTS A DECIDE QUE

QUE, PAR LE JUGEMENT DONT LE MINISTRE DU BUDGET FAIT APPEL, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A PRONONCE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES ETABLIE DANS LES CONDITIONS

ET L'ENTREPRISE VISSOL A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 74.326,51 F EN TANT QUE CE JUGEMENT REJETTE LES CONCLUSIONS QU'ELLE AVAIT PRESENTEES CONTRE L'ETAT, REJETTE SES CONCLUSIONS TENDANT A CE QUE LES INTIMES

QU'A TITRE SUBSIDIAIRE ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU VAL-DE-MARNE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ; 3° DECLARE IRREDEVABLE L'APPEL

de ce jugement pris en tant qu'il rejetait leurs conclusions ; que l'appel formé par le TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE contre ce jugement en tant qu'il annule l'arrêté susmentionné du 16 juillet

de Nantes a rejeté au fond les appels de la commune et de la société, sans statuer sur la fin de non recevoir opposée par l'Association Sainte-Anne et M.

été affiché sur le terrain, et en rejetant en conséquence comme irrecevable la requête de M. et MmeB..., la cour administrative d'appel de Marseille a commis une erreur de droit ; 4.

ETABLIS, CONFORMEMENT A LA LOI, SOUS LA FORME DE "GROSSES AU PORTEUR" S'EST AINSI ACQUITTEE DE L'OBLIGATION QUI LUI INCOMBAIT; QUE L'ADMINISTRATION NE PEUT SE PREVALOIR, A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE INTIMEE

n'est pas recevable à remettre en cause, par la voie de conclusions d'intimé à intimé, le partage de responsabilité opéré par les premiers juges, dès lors que l'Etat n'a pas fait appel du jugement du

cette fin de non-recevoir devant le juge d'appel ; 3.