Par un arrêt n° 14VE02229 du 12 mai 2015, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé contre le jugement du tribunal administratif de Versailles par la société Il Castello.

Par un arrêt n° 13PA00914 du 31 décembre 2014, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par Mme B...contre ce jugement.

Par un arrêt n° 22BX02492 du 11 juin 2024, la cour administrative d'appel de Bordeaux, d'une part, a transmis au Conseil d'Etat, le pourvoi présenté à cette cour par M.

Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 23 juillet 2003 accordant son extradition aux autorités espagnoles en vue de l'exécution d'un arrêt de mise en accusation et

Par un arrêt n° 15LY01002 du 3 janvier 2017, la cour administrative d'appel de Lyon a, sur appel du ministre des finances et des comptes publics, annulé ce jugement et remis à la charge de M.

Par un arrêt n° 12BX00939 du 18 mars 2014, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel que M. et Mme B...ont formé contre ce jugement en tant qu'il a rejeté leurs conclusions tendant à

de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de la loi du 10 mars 1927, l'extradition ne peut être accordée en l'absence d'avis favorable de la chambre d'accusation

CLINIQUE MEDICALE DE MAZARGUES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 20 juin 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté le surplus de ses conclusions tendant à

dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et notamment son article 6 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

annulé les élections municipales du 12 mars 1989 de Brives-Charensac ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Par une ordonnance n° 22DA00472 du 15 décembre 2022, le président-assesseur de la 4ème chambre de la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par M. et Mme C contre ce jugement.

Par un arrêt n° 21BX01564 du 7 novembre 2023, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la société Château Duplessis contre ce jugement.

Par un arrêt n° 14MA03107 du 16 novembre 2015, la cour administrative d'appel de Marseille, sur l'appel de la société Angles et Fils, a annulé ce jugement, condamné le département de l'Hérault à verser

Par un arrêt n° 19VE01184 du 19 mai 2022, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel de la société Maugin, condamné la commune de Viry-Châtillon à verser à cette société la somme de 23 090,29

C... ont, dans le délai imparti, expédié à la société Ferme éolienne de Chazemais, par lettre recommandée avec accusé de réception, une copie de leur pourvoi contre l'arrêt de la cour administrative d'appel

Par un arrêt n° 16MA00460 du 4 avril 2017, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. A...contre ce jugement.

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 10MA01010 du 17 mai 2010 par laquelle le président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant

Par un arrêt n° 22BX01824 du 28 novembre 2024, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la société Somatrans contre ce jugement en tant qu'il lui était défavorable.

GUEGAN demande au Conseil d'Etat d'annuler un arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 2 mars 1995 qui a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 11 mars 1993 par lequel le tribunal

Par un arrêt n° 13NT01624 du 28 novembre 2014, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté leur appel formé contre le jugement du tribunal administratif de Caen du 19 avril 2013.