X... n'ayant pas répondu à la demande qui lui a été faite de recourir à ce ministère et de régulariser ainsi ses conclusions, celles-ci, présentées sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, ne sont

référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne; que l'appel introduit par le préfet, alors que seul le ministre avait qualité pour se pourvoir au nom de l'Etat devant le Conseil d'Etat, est

en fait et ne peut, par suite, qu'être écarté ; Considérant d'autre part que, contrairement à ce que soutient le ministre, la requête présentée par Mme A tendait à l'annulation de décision du ministre

Par un arrêt nos 16LY02379-16LY02450 du 20 décembre 2016, la cour administrative d'appel de Lyon a, sur recours du ministre de l'intérieur, annulé ce jugement et rejeté la demande d'indemnisation présentée

A a bénéficié de l'acquittement dont le ministère public a obtenu l'infirmation en faisant usage de la faculté d'appel ouverte par le code pénal italien, y compris en matière criminelle, n'est pas de nature

Le magistrat chargé du ministère public dispose des conclusions écrites et peut présenter des observations orales ; le commissaire aux comptes peut présenter des observations écrites et orales et se faire

pour statuer par une seule décision ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de certaines dispositions de l'arrêté du 8 décembre 2006 : En ce qui concerne l' indemnité de nuitée prévue à l'article

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, le ministre délégué, chargé du budget, soutient que la cour administrative d'appel de Versailles : - a entaché son arrêt d'une contradiction de motifs

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général du droit n'imposent de rendre obligatoire le ministère d'avocat pour recourir à la procédure de règlement amiable prévue par cette loi ; que les articles 797 et 813 du nouveau code de procédure

1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre

supérieur relevant du ministre de l'éducation nationale peuvent faire appel pour des fonctions d'enseignement, dans les disciplines autres que médicales et odontologiques, à des chargés d'enseignement

Vu la requête, enregistrée le 10 août 1999, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

se prononcer sur l'appel du ministère public formé contre une décision du juge de l'application des peines, faute de quoi l'appel est tenu pour non avenu.

public ; qu'enfin, la circonstance que la loi n'ait pas prévu la communication de la composition du ministère public aux personnes mises en cause, qui ne constitue pas une garantie constitutionnelle,

Vu le pourvoi, enregistré le 26 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que, par un avis d'appel public à la concurrence publié le 8 octobre 2011 au journal officiel de l'Union européenne et le 9 octobre

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Article 3 : Les conclusions présentées en appel par le ministre de l'intérieur au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.