Par un arrêt n° 19VE02472 du 7 avril 2022, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la société Saga Entreprise contre ce jugement.

B et ses colistiers contre les opérations électorales du 16 mars 2008 ; 3) de mettre à la charge de M.

de Marseille a, d'une part, fait droit à l'appel de M.

de Nantes a rejeté sa requête formée contre le jugement en date du 28 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire de M.

A, en présence de son conseil et d'un interprète assermenté à l'audience, n'a formé aucun pourvoi contre cet avis et qu'il ne peut se prévaloir de sa propre inaction ; que le décret d'extradition du 16

A a signé le procès-verbal de la première infraction ; que s'agissant des deux autres infractions, la circonstance que M.

de Paris rejetant son appel dirigé contre le jugement du 25 février 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à ce qu'elle soit déchargée, d'une part, des cotisations

Par un arrêt du 19 janvier 2017, la cour administrative d'appel de Paris, sur l'appel incident du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, a annulé ce jugement

B...dirigé contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille confirmant le jugement par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande d'annulation de la décision du maire d'Ollioules

. ; Mme B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10MA03713 du 14 juin 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, d'une part, annulé le jugement n° 0805158 du 2 septembre

L'article L. 19 du même code dispose : "Le jugement est notifié aux parties, à leur domicile réel, dans la forme administrative par les soins du préfet, sans préjudice du droit de la partie de le faire

, à ce qu'il soit enjoint au ministre de la défense de lui communiquer l'autorisation d'engager la procédure d'appel d'offres, le registre d'enregistrement des offres, le procès-verbal d'ouverture des

demande au Conseil d'Etat d'annuler deux ordonnances du 28 juin 2005 par lesquelles le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Versailles a décidé de dispenser d'instruction, d'une part

contre ce jugement, la cour administrative d'appel de Paris, par un arrêt du 4 avril 2002, lui a ordonné, avant-dire droit, de produire les documents litigieux pour la mettre à même d'en apprécier le

de Paris a annulé, d'une part, le jugement du 5 novembre 2008 du tribunal administratif de Melun rejetant les demandes de Mme A dirigées contre l'ensemble de ces décisions et, d'autre part, les retraits

équitable ; qu'il est urgent de produire ce rapport devant la Cour de cassation, dans le cadre de l'examen du pourvoi formé par Mme X... contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 23 février 2006

a rejeté sa demande tendant à l'annulation du rejet implicite du recours gracieux qu'elle avait formé le 16 juillet 1985 contre l'état exécutoire émis à son encontre le 17 mai 1985 par le directeur de

Vu la procédure suivante : La fédération UNSA 3S Sport Santé Social et Activités connexes a demandé à la cour administrative d'appel de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 novembre 2013

Par un arrêt n° 16MA00942 du 16 mars 2017, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. B...contre ce jugement.

A fait valoir que son transfert au centre pénitentiaire d'Alençon-Condé-sur-Sarthe l'a éloigné de Paris où doit se tenir son prochain procès en cour d'assises, portant atteinte à la possibilité pour lui