." ; Sur le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI : Considérant que le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI fait appel du jugement du tribunal administratif de Montpellier en

Y..., immédiatement après le dernier élu de cette liste ; Sur les conclusions de M.

au poste de cadre socio-éducatif pour lequel un concours a été ouvert le 7 juillet 2002 et d'autre part, a ordonné au directeur dudit établissement de nommer M.

. ; la SOCIETE CIVILE AGRICOLE "LES CHAPELAINS" demande au Conseil d'Etat d'annuler, avec toutes les conséquences de droit, l'arrêt du 14 avril 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a

opérations de remembrement de la commune de Bovel ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3°) de condamner l'Etat à leur payer la somme de 5 930 F au titre des sommes exposées par eux et non

Par un arrêt n° 13NC00203 du 18 février 2014, la cour administrative d'appel de Nancy a, sur l'appel de M.A..., prononcé la décharge du solde maintenu à sa charge de la majoration prévue par l'article

Par un arrêt n° 13NC00205 du 18 février 2014, la cour administrative d'appel de Nancy a, sur l'appel de M.B..., prononcé la décharge du solde maintenu à sa charge de la majoration prévue par l'article

la période à laquelle il est envisagé d'appeler l'affaire à l'audience.

modifiés qui leur sont annexés et abrogé les précédents cahiers des charges de ces appellations.

Montbéliard Cedex (25208) ; la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU PAYS DE MONTBELIARD demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 8 février 2006 par laquelle le président de la cour administrative d'appel

Vu l'arrêt en date du 1er juillet 1997, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 juillet 1997, par lequel la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat la

X..., agissant au nom de la société civile immobilière l'Eléphant blanc, la somme qu'il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Considérant que dans les circonstances de l'espèce

Alain Y tendant à l'obtention de la jouissance immédiate de sa pension de retraite à compter du 1er juillet 2003 assortie de la bonification pour enfants prévue à l'article L. 12 b) du code des pensions

B..., Z... et X... devant le tribunal administratif de Lyon, Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu

acquises et non encore recouvrées et qui n'ont pas encore été imposés est immédiatement établi. (...) " ; qu'en application de l'article 202 ter de ce code, dans sa rédaction applicable aux impositions

d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette Cour par M.

Vu l'arrêt en date du 22 décembre 1994, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 janvier 1995, par lequel la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que la condition d'urgence est remplie ; que les décisions contestées portent atteinte de manière grave et immédiate

Le préfet qui défère les opérations de révision au tribunal administratif doit en aviser immédiatement le tribunal d'instance compétent.

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Les présidents de tribunal administratif