son appel non immédiatement recevable ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 juin 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

N° U 17-85.392 F-N N° 1189 ND 11 AVRIL 2018 NON-ADMISSION M.

[T] et [W] ont relevé appel de ce jugement et déposé une requête aux fins d'examen immédiat de leur appel. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

[R] a relevé appel de ce jugement et déposé une requête aux fins d'examen immédiat de son appel. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

Vassili, partie civile, contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 27 mai 1987, qui, dans la procédure suivie contre Geneviève Y... du chef de non-représentation d'enfant, a prononcé

du tribunal de grande instance de Draguignan, elle n'est susceptible ni de contredit, ni d'appel immédiat ; que le contredit sera déclaré irrecevable ; que l'appel immédiat n'étant pas non plus possible

formulé par Y... non immédiatement recevable ; "aux motifs que si le jugement du 17 octobre 1989 a reçu Philippe X... en sa constitution de partie civile et consacré son droit à indemnisation, il n'a

totale de travail de plus de 8 jours, a ordonné son maintien en détention et a déclaré non immédiatement recevable son appel relatif aux autres dispositions du jugement entrepris ; Vu le mémoire produit

du 4ème alinéa de l'article 507 du Code de procédure pénale, l'appel n'est pas immédiatement recevable ; "alors que la procédure prévue par les articles 507 et 508 du Code de procédure pénale n'est

sur le fond ; que si appel n'a pas été interjeté ou si avant l'expiration du délai d'appel la partie appelante n'a pas déposé au greffe la requête tendant à faire déclarer l'appel immédiatement recevable

immédiatement recevable, ne rend pas cet appel définitivement irrecevable mais a pour effet de n'en permettre l'examen qu'en même temps que celui de l'appel ultérieurement d formé contre la décision sur

Y... ayant formé un pourvoi immédiat de droit local à l'encontre de l'ordonnance, le juge d'instance a maintenu sa décision et transmis le dossier de l'affaire à la cour d'appel ; qu'invité par le greffe

des référés, au visa de l'article 380 du code de procédure civile, aux fins d'être autorisée à former appel immédiat à l'encontre de cette ordonnance.

En l'espèce, l'ordonnance attaquée se limite à refuser de faire une exception au principe de la non-recevabilité immédiate de l'appel des jugements distincts des jugements sur le fond et ne mettant pas

LA REQUETE PREVUE AUX ARTICLES 507 ET 508 SUSVISES POUR FAIRE DECLARER SON APPEL DU JUGEMENT DU 6 NOVEMBRE 1972 IMMEDIATEMENT RECEVABLE, A DEFAUT DE QUOI LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL AURAIT PU, NONOBSTANT

Ce pourvoi immédiat a été rejeté par une ordonnance du 22 janvier 2015, qui a maintenu l'ordonnance du 18 octobre 2013 et transmis l'affaire à une cour d'appel. 9.

immédiat contre la décision considérée » ; 1°/ ALORS QUE le motif grave et légitime de nature à justifier l'autorisation d'appel immédiat d'un jugement de sursis à statuer ne saurait être tiré du mal-fondé