Ce délai ne peut être inférieur à un mois sauf en cas d'infractions graves et répétées ou si l'exploitant ou le fournisseur en est d'accord.

condition d'urgence est remplie ; que les décisions contestées portent atteinte de manière grave et immédiate à ses intérêts dès lors qu'elles compromettent gravement ses possibilités de répondre aux appels

Par un arrêt n° 15NC00209 du 2 juin 2016, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par le ministre des finances et des comptes publics contre ce jugement.

Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ".

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08LY01605 du 9 mars 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, sur appel du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique

Par un arrêt n° 14MA02096 du 26 février 2016, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur l'appel de MM. C...etF..., annulé ce jugement et l'arrêté du 13 avril 2012.

Par conséquent, sans qu'il besoin de se prononcer sur les autres moyens des pourvois, son ordonnance doit être annulée. 8.

Par une ordonnance n°s 1800007, 1800008 du 16 mars 2018, le tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon a rejeté sa requête.

des sociétés membres du GIE et rejeté ces conclusions ainsi que le surplus des conclusions de la requête d'appel.

gérant en exercice ; la SARL SOCIETE DES LOGEMENTS MODULAIRES (LOGMO) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 2 de l'arrêt n° 07NT03599 du 4 mars 2010 par lequel la cour administrative d'appel

et a rejeté le surplus de ces demandes.

Article 2 : Les conclusions de la requête de l'ASSOCIATION FRANÇAISE DES OPERATEURS DE RESEAUX ET SERVICES DE TÉLÉCOMMUNICATIONS sont rejetées.

Par un arrêt n° 12NT02147 du 7 mai 2013, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par M. et Mme B...contre ce jugement.

avait de contraire à son arrêt, rejeté le surplus de l'appel incident formé par le département de l'Oise contre ce jugement et rejeté l'appel formé par VNF contre ce même jugement.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la directive 2202/19/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002 ; Vu la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002 ; Vu

Sète à Balaruc-les-Bains (34540) ; la SOCIETE GROUPE PRESIDENT ELECTRONICS - GPE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 06MA00627 du 14 octobre 2008 par lequel la cour administrative d'appel

A fait appel du jugement du 7 octobre 2008 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa protestation ; Sur les griefs tirés de l'existence de pressions et d'émargements irréguliers

Par un arrêt n° 15BX02298 du 21 juin 2016, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par M. A...contre ce jugement.

les barèmes issus d'une précédente décision n° 18 du 5 septembre 2018 avec un abattement respectif de 40 % pour les téléphones et de 35 % pour les tablettes. 2.

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 07MA02931 du 4 décembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, d'une part, a annulé, sur l'appel de la commune de Plan-de-la-Tour