nommé à compter du 1er janvier 1981 justifie de 5 années de services effectifs au 31 décembre 1985 en application de l'article 7 du décret du 2 mai 1972.

enregistré le 19 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule un jugement du 11 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Rouen a

X... n'est pas devenue sans objet ; Sur la légalité du refus du comité national olympique et sportif français d'arbitrer le litige opposant M.

DEPARTEMENTAL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ; CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE N'IMPOSAIT AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL, SAISI EN APPLICATION DES DISPOSITIONS

Suane Beauvallon Bartole Grimaud à Sainte-Maxime (83120) ; la SCI HAUSSMANN BOETIE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 9 mars 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a

) ; qu'il résulte de l'article L. 2327-15 du même code que les comités d'établissement, qui sont créés dans les entreprises comportant des établissements distincts en application de l'article L. 2327-

ACCORDE, JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1967, DELEGATION DE POUVOIRS A LA FEDERATION FRANCAISE DU TENNIS DE TABLE POUR AUTORISER DANS CE SPORT LES COMPETITIONS DEFINIES A L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 28 AOUT

Vu la requête, enregistrée le 31 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE A OBJET SPORTIF "TOULOUSE FOOTBALL CLUB", dont le siège social est au Stadium, allées

Paolo D'A..., demeurant ... ; M.

d'entreprise prescrite par ces dispositions a été régulière ; qu'elle ne peut ainsi légalement accorder la validation demandée que si le comité a été mis à même d'émettre régulièrement un avis, d'une

TENDANT A CE QUE SOIT ORDONNE LE SURSIS A L'EXECUTION D'UNE DECISION DU 5 DECEMBRE 1974 DU COMITE TECHNIQUE DU MARCHE INTERNATIONAL DES SUCRES BLANCS DE PARIS REFUSANT DE FIXER DES COURS DE COMPENSATION

A...

X DEMEURANT ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT DU 29 MAI 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE PARTIELLEMENT SA DEMANDE EN DECHARGE DU COMPLEMENT

OU SOUS LA TUTELLE DE LA FRANCE -Article 71-1 de la loi de finances du 26 décembre 1959 - Application aux pensions dont étaient titulaires les nationaux marocains à compter du 1er janvier 1961.

OU SOUS LA TUTELLE DE LA FRANCE - Article 71-I de la loi de finances du 26 décembre 1959 - Application aux pensions dont étaient titulaires les nationaux marocains à compter du 1er janvier 1961.

et en fixant le montant ; 2°) à titre subsidiaire, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 janvier 2006 par laquelle le Comité économique des produits de santé a

A..., B..., Z... et Y... à lui verser la somme de 19 926 F en application de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi n

d'Etat d'annuler les paragraphes 1.2 et 2 de l'instruction du 21 février 2005 du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes aux services de contrôle, pour l'application