Pour l'application du présent article, la valeur locative des locaux occupés par les organismes privés à but non lucratif est actualisée au moyen du coefficient applicable aux locaux mentionnés à l'article

Le I de l'article L. 323-1 du code de la route dispose que : " Lorsqu'en application du présent code, des véhicules sont astreints à un contrôle technique, celui-ci est effectué par les services de l'État

Les projets de mesures pris en application du premier alinéa de l'article L. 37-1 font l'objet d'une consultation publique dans les conditions prévues aux articles L. 32-1 et D. 304.

Bricolage et Le Club dans l'analyse concurrentielle, notamment dans le calcul des parts de marché des parties à l'opération sur les marchés locaux de la vente au détail de bricolage ; qu'en huitième lieu

été réclamé à concurrence de la somme de 19 971 euros en droits et pénalités au titre de la période correspondant aux mêmes années ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application

juridiction depuis le 3 avril 2017 connaissent des délais de traitement anormaux ; qu'en outre, tous ces délais ne peuvent être justifiés ni par une absence d'urgence, s'agissant de litiges d'ordre concurrentiel

filiales constituent un groupe public qui remplit, dans les conditions définies par les textes qui régissent chacun de ses domaines d'activité, des missions d'intérêt général et exerce des activités concurrentielles

par le marché, soit en s'adressant à un public qui ne peut normalement accéder aux services offerts par les entreprises commerciales, notamment en pratiquant des prix inférieurs à ceux du secteur concurrentiel

s'appliquent enfin sans préjudice des coopérations que les personnes publiques peuvent organiser entre elles, dans le cadre de relations distinctes de celles d'opérateurs intervenant sur un marché concurrentiel

Considérant que pour l'application de ces dispositions, les associations ne sont exonérées de l'impôt sur les sociétés, de taxe professionnelle et de taxe sur la valeur ajoutée que si, d'une part, leur

public d'information sur les entreprises, organismes publics et leurs établissements, qui fixe les conditions de commercialisation du répertoire SIRENE ; Considérant que l'arrêté attaqué a été pris en application

par le marché, soit en s'adressant à un public qui ne peut normalement accéder aux services offerts par les entreprises commerciales, notamment en pratiquant des prix inférieurs à ceux du secteur concurrentiel

relative à la prise de contrôle exclusif des actifs " matériaux de structure " de la société Imerys TC par la société Bouyer-Leroux ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application

l'Etat les frais d'un constat d'urgence ; 2°) rejette la demande formée par l'association "Défense Tuileries" ; 3°) condamne l'association "Défense Tuileries" à lui verser une somme de 17 790 F en application

pour justifier une situation d'urgence, les effets anticoncurrentiels d'une décision administrative, de tels effets doivent être caractérisés et susceptibles d'affecter durablement la structure concurrentielle

qu'il y a urgence à l'intervention du juge des référés dans la mesure où, au regard de la jurisprudence, la disposition contestée est susceptible par ses effets d'affecter durablement la structure concurrentielle

; que cet organisme peut notamment prendre la forme d'un groupement d'intérêt public créé en application des dispositions de l'article L. 6134-1 du code de la santé publique en vue d'assurer certaines

autre de ses établissements dijonnais, la nécessité de dynamiser la fréquentation cinématographique du centre-ville de Dijon, le rééquilibrage de l'offre en faveur du centre-ville, le rééquilibrage concurrentiel