Vu l'ordonnance en date du 5 mai 1995, enregistrée le 12 mai 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil

Vu 1°), sous le n° 154 574, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 décembre 1993 et 21 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

la somme de 12 000 F en application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi du 5 avril 1884 ; Vu la loi

n° 76-629 du 10 juillet 1976 ; Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 ; Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 ; Vu

1976 ; qu'en estimant que, dès lors que cette installation n'était pas soumise aux dispositions de la loi du 19 décembre 1917 antérieurement applicable, cette circonstance faisait obstacle à ce qu'elle

militaires de retraite ; Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; Vu le décret n° 90-1237 du 31 décembre 1990 ; Vu le décret n° 91-58 du 10 janvier 1991 et l'arrêté interministériel du 18 janvier 1991

15 novembre 1990 et que, revenu en France en avril 1991, il a sollicité la restitution de cette carte ; que, pour refuser cette restitution, le préfet s'est fondé sur ce que, du seul fait de la remise

de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge pour la période du 1er janvier 1995 au 30 juin 1996 ; Sur le pourvoi : En ce qui concerne la période du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1994 : Sans qu'il

X... tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'ETABLISSEMENT

a été pris le 12 novembre 1992 et publié au Journal officiel de la République française le 19 novembre suivant ; Considérant que la CLINIQUE CHIRURGICALE DU COUDON a déposé le 28 avril 1993 une demande

Rosan à Paris (75016) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 17 avril 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir annulé le jugement du 2 avril 1995 du tribunal

Vu, 1° sous le n° 147009, la requête enregistrée le 13 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X... demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêté

d'Orléans en tant que celui-ci a rejeté sa demande dirigée contre l'article 1er de la décision du 29 juin 1992 du préfet d'Indre-et-Loire annulant la décision du 19 décembre 1990 lui attribuant l'aide

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 janvier 1997 et 20 mai 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Robert X..., demeurant ... ; M.

n° 91-3 du 3 janvier 1991 ; Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 ; Vu le décret n° 70-398 du 12 mai 1970 ; Vu le décret n° 92-311 du 31 mars 1992, modifié par le décret n° 94-149 du 21 février 1994

des 6 mars 1997 et 6 novembre 1997 du tribunal administratif de Melun ; 2°) annulé les articles 4, 3 et 5 respectivement des arrêtés des 10 juin 1994, 1er février 1995 et 25 septembre 1995 du maire de

en date du 12 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a, d'une part, annulé son arrêté du 20 avril 1995 décidant la reconduite à la frontière de M.

1993 à la convention collective du 31 octobre 1951, d'une part, et d'un avenant du 12 mars 1992 à la convention collective du 15 mars 1966, d'autre part ; Vu 2°), sous le n° 149 546, la requête sommaire

n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 ; Vu la loi n° 95-101 du 2 février 1995 ; Vu le décret n° 55-1064 du 4 août 1955 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié

européen ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 50 000 F en application de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 3°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution du décret