Il peut présenter des observations au soutien des griefs notifiés et proposer une sanction " ; que, d'une part, eu égard au caractère et aux modalités de la procédure suivie devant la commission des sanctions

égale à 50 % du montant de cette taxe ; que cette amende fiscale n'a le caractère ni d'une sanction pénale, ni d'une sanction disciplinaire ; que la circonstance que l'infraction aux dispositions des

31 mars 1998 ; que la comptabilité de la société étant tenue au moyen de systèmes informatisés, l'administration a procédé, conformément aux dispositions de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales

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Aux termes de l'article 151 du code général des impôts : " Pour l'application de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales, l'impôt sur les revenus des avoirs à l'étranger est établi sur le produit

A...doit être regardée comme ayant le caractère d'une sanction disciplinaire ; 3.

En second lieu, l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales prévoit, dans son premier alinéa, que les décisions mettant à la charge des contribuables des sanctions fiscales sont motivées " quand

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Pour l'application des premier et deuxième alinéas, constituent des titres de participation les parts ou actions de sociétés revêtant ce caractère sur le plan comptable.

, dans sa rédaction alors en vigueur : Les décisions mettant à la charge des contribuables des sanctions fiscales sont motivées au sens de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des

LES CONTRIBUABLES A L'ENCONTRE DESQUELS UNE PLAINTE A ETE DEPOSEE PAR L'ADMINISTRATION FISCALE, DANS LES CAS PREVUS AUX ARTICLES 1741 ET 1743, PEUVENT ETRE FRAPPES DE L'INTERDICTION PROVISOIRE D'EXERCER

prévus par les articles 199 undecies A, 199 undecies B, 217 undecies et 217 duodecies, elle est redevable d'une amende égale au montant de l'avantage fiscal indûment obtenu, sans préjudice des sanctions

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu

1768 du code général des impôts ; que la SARL CENES ayant, par l'une de ses réclamations contentieuses, contesté l'application simultanée, en ce qui concerne les salaires versés à M.

le délai d'un mois suivant la publication de leur acte de promulgation, d'un recours devant le Conseil d'Etat exercé par les personnes physiques ou morales justifiant d'un intérêt à agir ; qu'en application

fiscale soit directement appliquée à une personne qui n'a pas pris part aux agissements que cette pénalité réprime.

, A AUTORISE L'ADMINISTRATION A EXERCER, LE CAS ECHEANT, LA CONTRAINTE PAR CORPS POUR OBTENIR TANT LE RECOUVREMENT DES IMPOTS ELUDES ET DES MAJORATIONS DE DROITS ET AMENDES FISCALES AYANT SANCTIONNE ADMINISTRATIVEMENT

demandé au tribunal administratif de Nantes de la décharger de l'obligation de payer la somme de 1 545 000 euros résultant du commandement de payer émis le 29 novembre 2016 pour le recouvrement d'une sanction

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'avis favorable au dépôt à son encontre d'une plainte pour fraude fiscale émis, le 9 décembre 1985, par la commission des infractions fiscales

Article 2 : La sanction du blâme avec inscription au dossier est prononcée à l'encontre de M. A.