Plagnol, Maître des Requêtes, - les observations de Me Capron, avocat de la société Saint-Gobain Vitrage International, - les conclusions de M.

premières acquises sur les marchés internationaux ou des matières premières acquises sur le territoire national et dont les prix sont étroitement liés aux variations des cours internationaux" ; que le

la décision par laquelle le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'intérieur ont décidé de soumettre les ressortissants syriens munis d'un passeport ordinaire passant par la zone internationale

Julien Fradel, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

délibéré, enregistrée le 23 avril 2015, présentée pour la société Gist Brocades International BV ; 1.

requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 8 novembre 1989 et 15 février 1990, présentés pour la société anonyme Kinetics Technology International

Vu le jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 11 avril 2000, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 mai 2000 et renvoyant au Conseil d'Etat par application

dossier ; Vu la convention fiscale conclue entre la France et le Grand-duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière

part, que la compétence de l'Etat en matière de fonction publique civile et militaire de l'Etat ne saurait empêcher la Polynésie française d'exercer pleinement sa compétence en matière sanitaire.

L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que la condition d'urgence est remplie dès lors que Radio France Internationale s'affranchit de toutes les formalités légales en matière de licenciement

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; -

la somme de 15 000 F au titre des frais irrépétibles ; 2°) de condamner l'Office des migrations internationales à lui verser la somme de 15 000 F au titre des frais non compris dans les dépens ; Vu les

sèche de boue produite. (...) " ; que le III de cet article prévoit qu'un décret en Conseil d'Etat en précise les conditions d'application ; 2.

les règles d'après lesquelles des provisions pour fluctuation des cours peuvent être retranchées des bénéfices des entreprises dont l'activité consiste essentiellement à transformer directement des matières

la réformation du jugement du tribunal administratif de Paris du 26 avril 2001 ayant annulé la décision du directeur du livre et de la lecture du 9 octobre 1996 rejetant la demande de la Société internationale

suspension s'applique non seulement à ses fonctions d'enseignement mais aussi à son mandat au conseil d'administration de l'université nationale de Vanuatu et à l'exercice de ses responsabilités en matière

) ; les requérantes demandent au Conseil d'Etat de décider la suspension de l'exécution de la décision du 15 septembre 2000 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial, siégeant en matière

distincts de réduction des déchets, de réemploi, de réutilisation, de réparation, d'intégration de matière recyclée, de recyclabilité et de recyclage. 2.

et la manière dont elles sont appliquées ; / b) la manière dont sont respectés les droits et libertés définis dans la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Aux termes de l'article 6 de la même loi : Les autorités de l'Etat sont compétentes dans les seules matières suivantes :... 6°... police et sécurité en matière de circulation aérienne....