AVRIL 1972 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, L'ORDONNANCE EN DATE DU 19 AVRIL 1972 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE RENVOIE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION

sur la nationalité française des personnes physiques ; Considérant que pour demander qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 20 janvier 1986 lui enjoignant de quitter le territoire français, M.

X... demande que l'Etat, l'Association des parents d'élèves gestionnaire du lycée français du Caire (AFPEC) et l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) soient solidairement condamnés à

Le présent avis sera notifié au tribunal administratif de la Polynésie française, à Mme Vaihere A, au Haut commissaire de la République en Polynésie française et au ministre de l'intérieur.

des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance. 3.

, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit

1° Requête n° 63.795 de l'Automobile Club de Monaco, tendant à : a l'annulation d'une décision du comité directeur de la Fédération française de sport automobile du 5 septembre 1984, ayant pour objet

, est tenue de refuser le visa sollicité, sauf dans le cas où la demande de visa est motivée par l'obligation faite à l'étranger de comparaître personnellement devant une juridiction française ; Considérant

de Berne est gérée par une association privée de droit suisse ; qu'en dépit de l'existence d'une convention, entrée en vigueur le 14 novembre 1985, entre l'Etat français et l'association de l'école française

Yves Struillou, Commissaire du gouvernement ; Sur la compétence de la juridiction administrative française : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les contrats signés par Mme A, professeur

EST APPELE A DELIVRER, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 149 DU CODE DE LA NATIONALITE FRANCAISE, UN CERTIFICAT DE NATIONALITE FRANCAISE A TOUTE PERSONNE JUSTIFIANT QU'ELLE A CETTE NATIONALITE, N'INTERVIENT

administrative française afin d'obtenir le versement d'une indemnité correspondant à la différence entre les frais qu'elle a engagés et la somme qui lui a été allouée par l'école française d'Amman ; Considérant

X..., né en 1967, est entré régulièrement en France en janvier 1992 pour y poursuivre des études ; qu'il est arrivé avec son père, lui-même ancien fonctionnaire de l'administration française, qui était

dont le mari et tous les enfants sont français ; b) Les mères de famille ou les pères de famille de nationalité française dont tous les enfants sont français et dont le conjoint ne possède pas la nationalité

française et la République du Gabon, l'examen de la responsabilité éventuelle de l'Etat français, à l'égard du frère d'un soldat français victime d'un accident alors qu'il était en service dans une unité

REN, demeurant Croix Rouge Française, ... ; M.

, est tenue de refuser le visa sollicité, sauf dans le cas où la demande de visa est motivée par l'obligation faite à l'intéressé de comparaître personnellement devant une juridiction française ; Considérant

sur les registres de l'état civil français ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

Article 3 : Les conclusions de Mme A tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

l'expulsant du territoire français méconnaît son droit au respect de sa vie privée et familiale dès lors que sa nationalité française est une partie intégrante de sa vie privée et familiale, qu'il n'a