A RUEIL-MALMAISON HAUTS-DE-SEINE SUCCEDANT A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS LEFORT-FRANCHETEAU, SOCIETE ANONYME, DONT LE SIEGE ETAIT ...

sociétés non cotées dont l'actif est principalement constitué d'immeubles ou de droits portant sur ces biens relèvent exclusivement du régime d'imposition prévu pour les biens immeubles" ; qu'aux termes

après son entrée dans le groupe, à raison des créances qu'elle détient sur d'autres sociétés du groupe ou des risques qu'elle encourt du fait de telles sociétés (...) ".

mois suivants ; que la société a adressé à l'administration des liasses fiscales partielles, portant, pour chacun des exercices clos les 31 décembre 1988 et 1990, d'une part sur la période du 1er janvier

ELLE N'EN APPORTE PAS LA PREUVE; - SUR LES SERVICES RENDUS A LA SOCIETE ... : CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ENTREPRISE ... SOUTIENT AVOIR FOURNI EN 1965 A LA SOCIETE "..."

débouchés d'Electrolux Industrie et après que cette dernière société ait consenti à la société Tornado des aides régulières et importantes entre 1973 et 1976, notamment sous la forme de réductions progressives

X... a apporté à la société locataire de son fonds de commerce l'ensemble des actifs mobiliers précédemment affectés à son entreprise individuelle ; qu'à l'issue d'une vérification de sa comptabilité,

Il ressort des pièces des dossiers soumis aux juges du fond que la société KRCS était en 2012 propriétaire de deux parcelles de terrain à Lattes (34) sur lesquelles était implanté un bar discothèque.

civile d'exploitation viticole (SCEV) ; que, le 23 juillet 2007, cette société a procédé à une augmentation de capital souscrite à parts égales par les épouxB..., sous la forme de deux apports de 198

constituait pas une opération de cession entre un cédant et un cessionnaire au sens du droit civil, pour en déduire que les apports partiels d'actif n'entraient pas dans les prévisions du 3° quater de

L'administration en a déduit que M.A..., qui était gérant et associé de ces sociétés, avait consenti une libéralité à la SC Nathalie A...et a rehaussé en conséquence l'actif net de cette dernière, laquelle

Ces évaluations sont conduites selon les méthodes objectives couramment pratiquées en matière de cession totale ou partielle d'actifs de sociétés, en tenant compte, selon une pondération appropriée à chaque

, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'États membres différents, ainsi qu'au transfert du siège statutaire d'une SE ou d'une SCE d'un État membre à un autre, prévoit que :

en sursis d'imposition et les plus-values latentes incluses dans l'actif social ne font pas l'objet d'une imposition immédiate à la double condition qu'aucune modification ne soit apportée aux écritures

Parallèlement, la société Natixis a conclu une option d'achat des ORAPA avec la société Deutsche Bank Luxembourg.

2006 entre M.

de la société anonyme Touret qu'elle a utilisés partiellement à des fins privées ; que la société a également mis à sa disposition une partie d'un appartement sis à Courbevoie ; que l'évaluation faite

La société Financière MN, après s'être engagée à les conserver pendant une durée de deux ans, les a inscrits en comptabilité à son actif en tant que valeurs mobilières de placement.

, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'États membres différents, ainsi qu'au transfert du siège statutaire d'une SE ou d'une SCE d'un Etat membre à un autre ; 4°) de mettre

les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt diminuée des suppléments d'apport et augmentée des prélèvements effectués au