, du fait de l'existence et du fonctionnement de celui-ci, un préjudice réel et certain, la cour s'est livrée à une appréciation souveraine des faits qui n'est pas susceptible d'être contestée devant le

A une indemnité de 10 546,44 euros en réparation des préjudices subis par l'intéressé à la suite de l'inondation provoquée dans la nuit du 30 septembre au 1er octobre 1993 par la crue du Lez, et, d'autre

avoir d'effet sur l'étendue du préjudice indemnisable ; qu'il résulte de l'instruction que le tribunal administratif de Strasbourg a fait une exacte appréciation de la perte de revenus subie par Mme X.

DEVANT LE CONSEIL D'ETAT DES CONCLUSIONS A FIN DE REFORMATION DU JUGEMENT ATTAQUE ET DE REPARATION DE LA TOTALITE DES PREJUDICES QU'IL PRETEND AVOIR SUBIS ; QUE NI LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS

Jean-Marc YX et à Mlle Anne Y, en leur qualité de représentants de leur fils Alyx, une rente annuelle indexée de 300 000 F en réparation du préjudice subi du fait du handicap neurologique majeur dont celui-ci

CHEFS DE PREJUDICE SUBIS ET EVENTUELLEMENT ORDONNE UNE NOUVELLE EXPERTISE, 3° - SUBSIDIAIREMENT ORDONNE UNE NOUVELLE EXPERTISE SI BESOIN EST ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE

A a demandé au centre hospitalier du Mans de l'indemniser des préjudices subis du fait de cette intervention et que, saisi le 28 février 2001 par M.

SUBIS PAR EUX ; EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS DE LA DAME VEUVE Z... : - SUR LES PREJUDICES : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LA DAME VEUVE Z...

UNE INDEMNITE DE 434.059,96 F EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT QU'IL A SUBI LE 5 MAI 1972 ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X...

Mme A demande la condamnation de l'Etat à l'indemniser du préjudice qu'elle estime avoir subi en raison de la durée excessive de plusieurs procédures juridictionnelles qu'elle a engagées devant le tribunal

A subit dans ses conditions d'existence, à 5 000 euros la réparation de ses souffrances physiques et à 500 euros son préjudice esthétique ; qu'il a, en outre, alloué à M.

A DEBOURSE 46 F DE CE CHEF ET A SUBI PAR AILLEURS UN PREJUDICE MATERIEL DE 1 000 F ; QUE LE DOMMAGE RESULTANT POUR LUI D'UNE INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE DE 3 MOIS DOIT ETRE EVALUE A 10 400 F ; QUE LA

social ou son ayant droit est atteint est imputable à un tiers, l'assuré ou ses ayants droit conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément

A recherche la responsabilité de l'Etat en réparation des préjudices subis du fait de la durée excessive de la procédure devant la juridiction administrative ; que le ministre d'Etat, garde des sceaux,

Y... et les troubles de toute nature : Considérant que dans les circonstances de l'affaire il sera fait une exacte appréciation des préjudices subis par M.

A SUBI DANS SES CONDITIONS D'EXISTENCE EN FIXANT A 60 000 F LE MONTANT DE CE CHEF DE PREJUDICE ; SUR LE PREJUDICE SUBI PAR MLLES JANNEKE ET GERMA Y... : CONSIDERANT QU'IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION

ET Y..., X..., ET A LA SOCIETE "ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE", CHARGES DES TRAVAUX ; SUR L'EVALUATION DU PREJUDICE SUBI PAR LA SOCIETE "HOTEL CENTRAL" : - CONS.

A tendant à ce que le département soit condamné à lui verser la somme de 35 000 euros en réparation du préjudice subi à raison du retrait de son agrément d'assistant maternel par le président du conseil

X..., le SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS n'est pas fondé à souteir que c'est à tort que le tribunal administratif de Caen a déclaré l'Etat entièrement responsable du préjudice subi par

doivent normalement supporter ; que les premiers juges n'ont pas fait, dans les circonstances de l'espèce, une appréciation excessive de la partie du préjudice revêtant un caractère anormal en limitant