X... devant le premier juge ; Sur la légalité de l'arrêté portant reconduite à la frontière de M. X... : Considérant, en premier lieu, que M.

; SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LES APPRECIATIONS PORTEES SUR LES COPIES DU REQUERANT AURAIENT DU LUI ETRE COMMUNIQUEES : - CONS.

admettant que la requête du PREFET DE POLICE ait été signée par un fonctionnaire qui ne bénéficiait pas, à cette date, d'une délégation de signature régulièrement publiée, elle a été ultérieurement régularisée

. ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 222-3 du code de la route : " Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de la Communauté européenne

foncier agricole de l'Olmitelli : Considérant que le Groupement foncier agricole de l'Olmitelli a intérêt à l'annulation de la décision contestée ; qu'ainsi son intervention est recevable ; Sur la régularité

octobre 1988 : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Y... a entendu invoquer, dès son mémoire introductif d'instance enregistré dans les délais du recours contentieux, un moyen de légalité

que la circonstance que l'exemplaire de ce jugement notifié au requérant n'est pas revêtu de la signature du conseiller délégué par le président du tribunal administratif est sans influence sur la régularité

Monem X... qui est de nationalité tunisienne s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ; qu'il était ainsi dans l'un des cas visés au 2° du I de l'article 22

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que l'article R. 776-14 du code de justice administrative énonce que les jugements rendus sur les recours en

département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière ... si l'étranger s'est maintenu sur le territoire au-delà de la durée de validité

duquel est implicitement rejetée la demande présentée par le bénéficiaire d'un titre minier ; que ses conclusions doivent dès lors être regardées comme dirigées contre ce seul article 23 ; Sur la légalité

La société Quincaillerie F...et autres, agissant en exécution de cet arrêt, ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'apprécier la légalité des permis de construire délivrés les 31 octobre 2003

en audience publique : - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir opposées par le préfet des Hauts-de-Seine : Sur la régularité

Sauron, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Mignon, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'aucune disposition législative ni aucun principe général

à la frontière dans les cas suivants : / 1°) Si l'étranger ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité

A, la juridiction administrative, saisie en exécution d'une décision de renvoi de l'autorité judiciaire, est compétente pour apprécier la légalité d'une clause contractuelle d'indexation des droits de

que les membres de la commission nationale n'ont reçu qu'en séance certaines des pièces complétées par la société pétitionnaire le 10 février 2010, cette circonstance a été sans influence sur la régularité

QUE L'ERREUR COMMISE DANS L'ARRETE ATTAQUE SUR LE PRENOM DU DETENTEUR DU DROIT DE CHASSE EST SANS INCIDENCE SUR LA REGULARITE DUDIT ARRETE ; CONS. QUE LES CONTRATS PASSES AVEC M. B...

interne de l'arrêté attaqué : Considérant que si Mlle Y... fait valoir que le PREFET DU VAL-D'OISE aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en prenant l'arrêté attaqué, elle n'assortit ce moyen

le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : 2° Si l'étranger s'est maintenu sur le territoire au-delà de la durée de validité