de chaque année" ; Considérant qu'aux termes de l'arrêté interministériel du 20 avril 1984 : "A compter du 1er avril 1984, pour les bénéficiaires des contrats de solidarité ... conclus avant cette date

X... et autres requérants, l'arrêté en date du 29 décembre 1985 du commissaire de la République de la Vendée approuvant le plan de remembrement établi par le conseil des syndics de l'association foncière

du 29 juin 1918 ; la délibération du conseil général de la Guadeloupe du 2 juin 1922 ; la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 ; le décret n° 48-563 du 30 mars 1948 ; le décret n° 48-1986 du 9 décembre 1948

du 2 mai 1930 ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 ; Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 ; Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 ; Vu la loi du 29 juillet 1983 ; Vu le décret n° 77-1141 du 12

qui mettent des installations téléphoniques à la disposition du public ; 2°) de l'arrêté interministériel du 31 octobre 1994 abrogeant l'arrêté du 8 décembre 1983 relatif aux prix des communications perçus

demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 4 juillet 1991, en tant que celui-ci a fixé au 15 juin 1983 la date d'effet de l'arrêté du 22 août 1983

A FORT-DE-FRANCE MARTINIQUE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 29 NOVEMBRE 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT-DE-FRANCE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE

n° 84-53 du 26 janvier 1984 et le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 modifié ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre

X... est motivé par le fait qu'il n'y a ni progression ni cohérence dans ses études et qu'il n'a obtenu aucun diplôme après avoir été inscrit pendant les années 1984-1985 et 1985-1986 en maîtrise de mathématiques

date antérieure au 15 novembre 1988 et de l'annulation des articles 3 à 6 de l'arrêté du 22 février 1989 ; Article 1er : L'arrêté du maire d'Alfortville en date du 4 mai 1988 et les articles 1er et 2

LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE 93-II ; CONSIDERANT QUE LE DOCUMENT ENREGISTRE SOUS LE N° 26 967 N'EST QUE LE DOUBLE

les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée ; Vu le code de justice administrative

la loi du 30 décembre 1977 ; Vu la loi du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984, notamment son article 93-II ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 OCTOBRE 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 9 JUIN 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME "AVENIR

annule le jugement du 23 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 29 mars 1982 par lequel le préfet de l'Ariège a déclaré d'utilité publique

de chaque année" ; Considérant qu'aux termes de l'arrêté interministériel du 20 avril 1984 : "A compter du 1er avril 1984, pour les bénéficiaires des contrats de solidarité ...conclus avant cette date

n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 ; Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

DATE DU 29 JANVIER 1981 QUI AVAIT AUTORISE LE CENTRE HOSPITALIER PRIVE D'AUBERVILLIERS A INSTALLER UN SCANOGRAPHE DANS LES LOCAUX DE LA CLINIQUE-HOPITAL DE LA ROSERAIE ET A L'ANNULATION DE LA DECISION

; Vu la loi 82-653 du 30 décembre 1982 ; Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 ; Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 ; Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 ; Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre

qui sont susceptibles d'être classés dans la voirie et les réseaux publics" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment des différentes factures établies entre le 29 octobre 1982 et le