Aux termes de l'article 9 du même arrêté : " Les règlements délégués, règlements d'exécution et décisions d'exécution adoptés par la Commission européenne en application du règlement (UE) n° 575/2013 du

des championnats professionnels en tant qu'elle arrête prématurément les championnats et modifie, en cours de saison, les règles permettant d'homologuer le classement, en méconnaissance des contrats conclus

d'appliquer à l'assiette des plus-values placées en report d'imposition avant le 1er janvier 2013 qui ne font l'objet d'aucun abattement sur leur montant brut et dont le montant de l'imposition est arrêté

conventionnel minimal ; que, par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué devrait être annulé par voie de conséquence de l'annulation de l'arrêté modifiant ce règlement doit, en tout état de cause

interministériel du 6 décembre 2001, n'est pas fondé ; Considérant, en quatrième lieu, qu'en fixant, aux paragraphes 5-2 à 5-6 du règlement intérieur annexé à l'arrêté attaqué, les règles relatives aux

Automar avait été arrêtée suivant les règles définies au 2°-b de l'article 1498 du code général des impôts, et que les communes de Saint-Martin et de Baillif étaient dans des situations économiques analogues

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de régler l'affaire au fond, de faire droit à son appel. Par un mémoire enregistré le 23 septembre 2024, M.

DU GOUVERNEUR DU 12 NOVEMBRE 1924, APPROUVE PAR LE DECRET DU 25 MARS 1925 ; VU L'ARRETE DU GOUVERNEUR DE LA NOUVELLE-CALEDONIE DU 12 NOVEMBRE 1924 ET LE DECRET DU 25 MARS 1925 ; LA CIRCULAIRE PUBLIEE

tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande du syndicat national C.G.T. des personnels des services forestiers, piscicoles, cynégétiques et organismes similaires, les articles 15 et 16 de l'arrêté

du 23 mai 1990 par lequel le PREFET de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2

Par un pourvoi sommaire enregistré le 6 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Pellenc Languedoc Roussillon demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°)

Pierre X..., directeur général de l'aviation civile, signataire de l'arrêté attaqué, avait reçu par arrêté du 19 juin 1997, publié au Journal officiel de la République française le 24 juin 1997, délégation

L'EQUIPEMENT ; QU'IL APPARTENAIT AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE, CHARGE DE L'EXECUTION DU DECRET DE 1978 MODIFIE, DE FIXER, COMME IL L'A FAIT PAR L'ARTICLE 1ER ET PAR L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE

contenu et les modalités d'organisation de cet entretien, sont définis par corps, le ministre chargé des transports n'était pas compétent pour fixer, comme il l'a fait par les articles 1er et 2 de l'arrêté

DE POUVOIR CETTE DECISION ; VU LA LOI DU 30 OCTOBRE 1886 SUR L'ORGANISATION DE L'ENSEIGNEMENT PRIMAIRE, NOTAMMENT SON ARTICLE III, ET LE DECRET DU 18 JANVIER 1887 PRIS POUR SON APPLICATION ; VU L'ARRETE

mur de soutènement de sa propriété, a rejeté sa demande présentée devant le tribunal administratif de Lyon tendant à l'annulation dudit arrêté ; 2°) de régler l'affaire au fond et de rejeter l'appel de

Par un arrêt n° 17BX03014 du 25 juillet 2019, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par Mme B contre ce jugement.

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler l'arrêté du 14 mai 2019 du préfet de la Guadeloupe lui refusant un titre de séjour, lui faisant obligation

D...tendant à l'annulation de cet arrêté; que M. B...D...et Mme C...D..., venant aux droits de M. A...D..., se pourvoient en cassation contre ce jugement ; 2.

Ahmed X tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 novembre 1998 prononçant son expulsion du territoire français et, d'autre part, annulé cet arrêté ; 2°) de régler l'affaire au fond et de rejeter la demande