secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 22 janvier et 22 mai 1996, présentés pour la SA ABEILLE VIE, dont le siège est ... (75442) ; la SA ABEILLE VIE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt

Sur l'arrêt en tant qu'il a statué sur la recevabilité des requêtes et des interventions : 3.

attaqué en tant que, par cet arrêt, la cour administrative d'appel, statuant au titre de la procédure de référé, a ordonné la suspension de l'exécution des arrêtés du maire de Lille en date du 5 juin

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité : Considérant que si le ministre de la défense soutient que la décision attaquée du 13 juin 1983 reclassant M.

France ont arrêté la liste nationale des équivalents thérapeutiques ayant la même dénomination commune internationale, établie en application de l'article 3-6 de l'avenant n° 1 à la convention nationale

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de l'appel : Considérant que la requête formée le 30 décembre 1994 au nom de M.

B... dirigées contre l'arrêt n°16 BX01655 du 6 novembre 2018 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant seulement que cet arrêt se prononce sur le préjudice relatif à la perte du solde de son

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 avril 1992, la tierce-opposition formée pour la COMMUNE D'ISSY-LES-MOULINEAUX à la décision en date du 29 janvier 1992 par laquelle le Conseil d'Etat statuant

B...est fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque. Les conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêt sont, par suite, devenues sans objet.

Jean A et autres dirigées contre l'arrêté du 3 septembre 1990 du préfet du Loir-et-Cher instituant l'association foncière de remembrement de Villerbon (Loir-et-Cher) et, d'autre part, annulé cet arrêté

(75017), représentée par son gérant ; la SOCIETE PARIS TENNIS demande au Conseil d'Etat de réviser sa décision n°s 329576, 329625 du 13 janvier 2010 par laquelle il a annulé les articles 2 et 3 de l'arrêt

"GRC EMIN" demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 3 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 juin 1990

Par un arrêt n° 14NC00636 du 25 juillet 2014, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par M. A...contre ce jugement.

sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 6 juillet 2023 du préfet de la Guadeloupe relatif à la saison de chasse 2022/2024

2004, présentés pour la SARL IMAGERIE MATERIEL MEDICAL, dont le siège est 18bis, rue de la Réole à Bordeaux ( 33 000 ) ; la SARL IMAGERIE MATERIEL MEDICAL demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt

requête de la commune de Saint-François-Longchamp tendant à l'annulation du jugement du 23 septembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a décidé qu'il serait sursis à l'exécution de l'arrêté

2003 du ministre de la défense refusant la révision de la base de calcul de l'indemnité différentielle qui lui est versée depuis sa nomination et le rappel des rémunérations correspondantes ; 2°) statuant

A...C...et Mme E...C...ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 30 mars 2010 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Haute-Garonne, statuant

le jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon en date du 30 août 2003 et rejeté la demande qu'elle avait présentée devant celui-ci, tendant à l'annulation de l'arrêté

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de l'appel du préfet : Considérant que l'article 1er de l'arrêté n° 2001-I-2451 du 21 juin 2001 du PREFET DE L'HERAULT, régulièrement publié au