DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ; VU LE CODE DE L'AVIATION CIVILE ; VU LE DECRET N° 55-1064 DU 4 AOUT 1955 ; VU LA LOI DU 27 DECEMBRE 1975 ; VU LA LOI DU 10 JUILLET 1976 ET

au code général des impôts ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 242 quater de l'annexe II au code général des impôts, pris sur le fondement du I de l'article 302 septies A du même code

Vu 1°), sous le n° 169692, le recours du MINISTRE DU BUDGET enregistré le 24 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU BUDGET demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt

X... : Considérant que par un arrêté du 27 juillet 1978, modifiant un précédent arrêté du 14 février 1978 réglementant l'exploitation des taxis dans la commune, le maire de Bollène (Vaucluse) a supprimé

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

du code général des impôts, ainsi que du 2° du III de l'article 291 du même code ; / b. les prestations mentionnées aux 3°, 5° et 6° de l'article 259 A et à l'article 259 B du code général des impôts,

Saint-Denis de la Réunion du 31 juillet 1985 est ramenée de 1 857 590 F à 1 311 240 F.

ses conclusions tendant au remboursement du crédit d'impôt recherche ; Considérant que l'article 244 quater B du code général des impôts a instauré, pour les entreprises industrielles et commerciales

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des relations entre le

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 31 mai 2007, le maire de la commune d'Ondres a délivré à la société civile de construction et de vente Les

Clemenceau, Les Sables d'Olonne (85100) ; la SARL PHB PROMOTION demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 29 mai 2007 en tant que, par cet arrêt, la cour administrative d'appel de Nantes, sur

Par un arrêt n° 16NT01724 du 24 novembre 2017, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur appel de la communauté de communes du Cher à La Loire, annulé ce jugement et condamné conjointement et solidairement

de l'environnement et R. 242-2 à R. 242-5 du code rural, que dès lors que le classement fait l'objet d'une enquête publique et qu'il est prononcé par décret en Conseil d'Etat, le consentement des propriétaires

-1 à D. 241-13, alors en vigueur, du code du travail attribuant à l'employeur, en application des articles L. 241-5 et R. 241-11, l'organisation du service ; Considérant, en revanche, qu'en déterminant

IL EST OPERE A LA RECETTE DES IMPOTS DANS LES CONDITIONS ET DELAIS PREVUS A L'ARTICLE 244 QUATER A.

Par un arrêt n° 17/02988 du 24 avril 2018, la cour régionale des pensions de Bordeaux a rejeté l'appel formé par Mme B... contre ce jugement.

1993 ; Vu la circulaire du 25 janvier 1990 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et deslibertés fondamentales ; Vu le code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs et

rural ; Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code civil ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet