) ; qu'aux termes de l'article R. 277-3, lorsque des garanties autres que celles qui sont prévues à l'article R. 277-1 sont offertes, elles ne peuvent être acceptées, sur la proposition du comptable

Aux termes du 1 de l'article 273 du même code : " 1.

Par un arrêt n° 13LY02508 du 22 avril 2014, la cour administrative d'appel de Lyon a, sur l'appel du ministre de l'intérieur, condamné l'Etat à verser à M.

présentés pour la SOCIETE MICHELENA, dont le siège est Vieille Route d'Espagne à Urrugne (64122), représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE MICHELENA demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, enregistré le 12 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt

Vu le pourvoi sommaire, le mémoire complémentaire et le nouveau mémoire, enregistrés les 27 avril, 20 juillet et 14 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE

l'Amicale des Anciens du bataillon Pierre X... a intérêt au rejet du recours ; qu'ainsi son intervention est recevable ; Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article L.273

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 273 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : "Le titre d'interné résistant est attribué

Vu 1°) sous le n° 150 828, le recours du MINISTRE DU BUDGET enregistré le 13 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU BUDGET demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 19 mai 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 31 décembre 2001 par lequel

présentés pour la SOCIETE DES LABORATOIRES IPRAD, dont le siège est 174, quai de Jemmapes à Paris (75010) ; la SOCIETE DES LABORATOIRES IPRAD demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 4 de l'arrêt

Par un arrêt n° 21DA02122 du 25 mai 2023, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par M. B contre ce jugement.

Pour procéder aux diagnostics techniques immobiliers prévus par l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation, l'article L. 271-6 du même code prévoit que " Les documents prévus aux

demande présentée à ce tribunal par la Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Marne ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural et notamment ses articles 264 à 275

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 janvier et 25 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SODINEL, représentée par M.

Les prestations de services mentionnées au D de l'article 278-0 bis et au i de l'article 279, réalisées par des associations agréées en application de l'article L. 7232-1 du code du travail ou autorisées

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 décembre 2012 et 19 mars 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Me B...A..., agissant en qualité de

Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.