des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi °n 59-1454 du 26 décembre 1959 ; Vu la loi °n 74-1129 du 30 décembre 1974 ; Vu la loi °n 79-1102 du 21 décembre 1979 ; Vu la loi °n 81-1179 du

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30

71 ; Vu la loi n° 74-1129 du 30 décembre 1974, notamment l'article 63 ; Vu la loi n° 79-1102 du 21 décembre 1979, notamment l'article 14, modifié par l'article 22 de la loi n° 81-1179 du 31 décembre 1981

A aurait dû être liquidée sur la base de l'indice 1003 qu'il détenait dans son corps d'origine ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 15 du code des pensions civiles et

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 79-1102 du 30 décembre 1979 ; Vu la loi n° 81-1179 du 31 décembre 1981 Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite faisait obstacle à ce que la demande de M.

DES DISPOSITIONS DE SON ARTICLE 22 QUE L'ENTREE EN VIGUEUR DE CE DECRET ETAIT SUBORDONNEE A CELLE DU CODE DU SERVICE NATIONAL ; QUE CE DERNIER EST ENTRE EN VIGUEUR LE 2 SEPTEMBRE 1972, DATE DE PUBLICATION

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53

Aux termes de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement : " I. - Le présent article définit les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public, prévu à l'article 7

minier ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976, notamment son article 2 ; Vu le décret n° 79-1108 du 20 décembre 1979 modifié notamment par le décret n° 85-448 du 23 avril 1985 ; Vu le code des tribunaux

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 4 du décret susvisé du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois civils et militaires

R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par Mme X..., administrateur civil hors classe au ministère de l'agriculture, demeurant ... ; Vu la demande enregistrée au

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code civil ; - le code général des impôts et

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code civil ; - le code général des impôts et

D'une part, l'article 1er de l'arrêté attaqué définit les " points d'eau " comme les " cours d'eau définis à l'article L. 215-7-1 du code de l'environnement et éléments du réseau hydrographique figurant

à compter du 1er février 2003 à Mme A la majoration spéciale de l'article L. 30 du code des pensions civiles et militaires de retraite, assortie des intérêts au taux légal à compter de cette même date

X... : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "Les titulaires de pension qui ont été rayés des cadres soit sur leur demande

à la SCI du 110 Vaugirard et à la SAHLM 3F Résidences un permis de construire valant permis de démolir pour la restructuration du site du monastère de la Visitation, situé aux 110 et 110B, rue de Vaugirard