CETAT16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE [1] Immeubles - Mesures d'assainissement - Mesures individuelles - Article 12 de la loi du 15 février 1902

que l'article 12 de la loi du 7 janvier 1983 et l'article 7 de la loi du 6 février 1992 aient prévu que par convention, d'une part, les services de l'Etat, des régions et des départements peuvent apporter

6, 7, 12 et 55 du code de déontologie des chirurgiens-dentistes ; Considérant, en premier lieu, que si l'article 12 du code de déontologie des chirurgiens-dentistes prévoit que la profession dentaire

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 2ème alinéa de l'article 12 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : "La carte de séjour délivrée à l'étranger qui établit qu'il suit en

VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE, D'APRES LE 3EME ALINEA DE L'ARTICLE

au fonds national d'aide au logement et de versement transport prévue, par l'article 12 de la loi du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, en faveur de certaines

Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat du ministre des affaires étrangères, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 12 du décret

335-01-03-02-02 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATIONS DE SEJOUR - OCTROI DU TITRE DE SEJOUR - CARTE DE SEJOUR TEMPORAIRE (ARTICLE 12 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945) -Carte de séjour temporaire

sur contrat sont classés dans l'une des catégories définies à cet article ; qu'aux termes de l'article 12 " le classement dans les catégories susvisées des professions d'agents recrutés sur contrat, non

, notamment son article 12 ; Vu la loi n° 99-994 du 15 novembre 1999, notamment son article 12 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Imbert-Quaretta

DU 10 JUILLET 1965; VU LE DECRET N. 66-840 DU 14 NOVEMBRE 1966; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; CONSIDERANT QUE D'APRES L'ARTICLE

Sous réserve des dispositions de l'article 15 bis ( ...) elle est renouvelée de plein droit." ; qu'aux termes de l'article 37 de ladite ordonnance : "Les dispositions sur le retrait des titres de séjour

Y... devait être réputé s'être désisté de sa requête ; que l'ordonnance du 24 juin 1994 doit en conséquence être déclarée non avenue ; Sur la requête n° 150455 : Considérant que l'article 12 de la loi

23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du premier alinéa du 12 de l'article 150-0 D du code

à aucune disposition législative ; Sur la légalité de l'article 12 : Cons. qu'aux termes de l'article 12 du décret attaqué, " lorsque l'étranger qui se présente à la frontière demande à bénéficier du

titulaires des corps techniques gérés par la direction générale de l'aviation civile et exerçant une des fonctions figurant en annexe à ce décret ; Sur la légalité externe : Considérant qu'aux termes de l'article

tribunal administratif a à tort admis la recevabilité du moyen tiré de la violation dudit article 12 ; Sur la légalité de l'arrêté du préfet de Paris en date du 16 octobre 1980 : Considérant qu'aux termes

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, d'après le 3ème alinéa de l'article 12 du décret du 1er avril 1964, le préfet doit statuer sur les demandes d'autorisation des établissements