ADMINISTRATIF — 16 juillet 1913
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007631586
- Date
- 16 juillet 1913
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE [1] Immeubles - Mesures d'assainissement - Mesures individuelles - Article 12 de la loi du 15 février 1902 - Application aux voies privées. [2] Riverains de voies privées, pour lesquelles le maire a prescrit l'exécution de travaux d'assainissement, par application de l'art. 12 de la loi du 15 février 1902, non prévenus de la réunion de la commission sanitaire. [3] Compétence du conseil de préfecture en premier ressort.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 16 juillet 1913
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007631586
Données disponibles
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