1154 du code civil ; 3°) de mettre à la charge de France Télécom et de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°/, sous le

A devant les juges du fond et de capitaliser les intérêts échus depuis le dépôt de la requête en application de l'article 1154 du code civil ; 3°) de mettre à la charge de France Télécom et de l'Etat le

A devant les juges du fond et de capitaliser les intérêts échus depuis le dépôt de la requête en application de l'article 1154 du code civil ; 3°) de mettre à la charge de France Télécom et de l'Etat le

civil ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat et de France Télécom le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°/, sous le n° 341142, le

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code de la consommation ; - la loi n° 2017-203 du 21 février 2017 ; - le code de justice administrative ; Après

civil ; 3°) de mettre à la charge de France Télécom et de l'Etat le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°/, sous le n° 341143, le

Article 4 : L'Etat versera à Mme A la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A devant le tribunal administratif de la Polynésie française au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'ordonnance du 11 janvier 2005

les éléments permettant d'apprécier ses ressources ; que d'autre part, l'article L. 531-7 du même code dispose que : Le droit au complément est ouvert à compter du premier jour du mois civil au cours

, le second alinéa de l'article L. 425-4 du même code, les articles L. 425-5 et L. 425-6 de ce code, les premier et dernier alinéas de son article L. 425-7, le premier alinéa de son article L. 425-8 ainsi

des articles 1170 et 1174 du code civil prohibant l'insertion dans les contrats d'une condition potestative ; que, toutefois, en application de l'article 2 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001,

4 du décret en Conseil d'Etat n° 2006-1221 du 5 octobre 2006, l'article R. 6152-23 du code de la santé publique, applicable aux praticiens hospitaliers à temps plein, dispose : Les praticiens perçoivent

Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement

R.* 200-18 du livre des procédures fiscales doivent être regardées comme compatibles avec le principe de l'égalité des armes découlant des stipulations précitées de l'article 6§1 de la convention européenne