Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 ; - le décret

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 ; - le décret

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 ; - le décret

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que La Poste, qui n'est pas dans la présente instance

L. 6 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'économie et des finances de retirer la mention " invalidité " et la référence au 2° de l'article L. 6 du

B A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la régularisation de la procédure par sa transmission

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code général des impôts ; Vu le code civil ; Vu la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime

des transports parisiens la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu l'ordonnance n° 59-151

en relèvent, à l'application des dispositions de l'article 71 de la loi du 26 décembre 1959 et, d'autre part, que la prescription prévue à l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de

33 bis et 33 ter du code général des impôts alors même que les requérants, invoquant les dispositions des articles 1234 et 1300 du code civil, faisaient valoir que le bail s'était trouvé éteint par la

Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le décret du 23 février 1973 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et les décrets des 30 septembre 1953 et 28 septembre 1953 ; Vu la

8 et 11 du décret n° 2000-1246 du 15 décembre 2000 modifiant le décret n° 85-649 du 26 juin 1985 relatif au comité technique paritaire du ministère de la défense et de mettre à la charge de l'Etat le

X comme n'étant pas au nombre de celles visées par les dispositions précitées de l'article L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; que, dès lors, après avoir constaté que M.

Par suite, cette taxe spéciale d'équipement ne saurait être regardée comme une imposition locale au sens de l'article R. 811-1 du code de justice administrative.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société civile du Château Lynch-Moussas le versement à l'INAO d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

des tribunaux administratifs ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes civiles de la guerre ; Vu la loi °n 55-356 du 3 avril 1955 ; Vu la loi °n 56-759 du 1er août 1956 ; Vu la

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des assurances ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

229-1 du code civil ; / 5° La cessation de la communauté de vie ; / 6° La révocation par écrit du consentement prévu au troisième alinéa du présent article par l'un ou l'autre des membres du couple auprès

DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DE L'ARTICLE 150 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE CETTE PLUS-VALUE DOIT ETRE APPRECIEE NON, COMME LE SOUTIENT LA REQUERANTE, D'APRES LA VALEUR ESTIMATIVE QU'AVAIENT A