33 bis et 33 ter du code général des impôts alors même que les requérants, invoquant les dispositions des articles 1234 et 1300 du code civil, faisaient valoir que le bail s'était trouvé éteint par la

en relèvent, à l'application des dispositions de l'article 71 de la loi du 26 décembre 1959 et, d'autre part, que la prescription prévue à l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de

) d'annuler ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X comme n'étant pas au nombre de celles visées par les dispositions précitées de l'article L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; que, dès lors, après avoir constaté que M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société civile du Château Lynch-Moussas le versement à l'INAO d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

8 et 11 du décret n° 2000-1246 du 15 décembre 2000 modifiant le décret n° 85-649 du 26 juin 1985 relatif au comité technique paritaire du ministère de la défense et de mettre à la charge de l'Etat le

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des assurances ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

de la carte du combattant en application des dispositions des articles R.224 à R.228 du même code ; que les unités auxquelles a appartenu M.

Article 2 : Le département des Bouches-du-Rhône versera à Mme B...une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 124-1 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT, EN TANT QU'IL A POUR EFFET D'EXCLURE LES DOCUMENTS PRÉPARATOIRES DU DROIT À COMMUNICATION. | DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - le code de la santé publique, notamment son article L. 2141-2 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7

R. 541-1 du code de justice administrative.

) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de la société APRR et de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, par application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 24 février 2005 par laquelle

PHYSIQUES POUR LA PART DE BENEFICES SOCIAUX CORRESPONDANT A LEURS DROITS DANS LA SOCIETE ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 150 TER I-1, 2° ALINEA DU MEME CODE, LES DISPOSITIONS, FIGURANT DANS LEDIT ARTICLE

L. 761-1 du code de justice administrative.

La compétence territoriale du tribunal administratif est-elle déterminée sur le fondement de l'article R. 312-1 du code de justice administrative ou sur le fondement de l'article R. 312-14 du même code

des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.