X... relève de la compétence de la cour administrative d'appel de Paris ; Article 1er : Le jugement de la requête susvisée est attribué à la cour administrative d'appel de Paris.

X... relève de la compétence de la cour administrative d'appel de Lyon ; Article 1er : Le jugement de la requête susvisée est attribué à la cour administrative d'appel de Lyon.

des communes ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 ; Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du

du 31 décembre 1968 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport

1ER - L'ARTICLE 4 DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG DU 12 MARS 1976 EST ANNULE.

DES MINOTIERS DE LA CHAMPAGNE SOUTIENT QUE CE REGLEMENT MECONNAIT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 40, PARAGRAPHE 3, 2E ALINEA DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, DE L'ARTICLE 4, PARAGRAPHE

Alfred X... : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 2 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, "la prescription est interrompue par toute demande de payement ou toute réclamation écrite

enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 octobre 1991, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a renvoyé au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article

condamne la commune de Villiers-sur-Marne et la société SCREG, conjointement et solidairement à le garantir des condamnations qu'il pourrait encourir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 68-1250

des tribunaux administratifs ; Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ; Vu le décret n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la

L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes : 1°) La loi n° 2022-229 du 23 février 2022

du 31 décembre 1968 ; Vu le décret n° 74-652 du 19 juillet 1974 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

L.123-1-1° du code de l'urbanisme, les plans d'occupation des sols ...

Pierre A, et d'autre part, a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 3512 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M.

du 31 décembre 1968 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n

de soins privés et modifiant le code de la sécurité sociale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-738 du 31 janvier 1991 ; Vu le décret n° 92-1257 du 3 décembre 1992 ; Vu le code de la santé

R. 351-3 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par Mme Veuve Idir X... , demeurant

des assurances et notamment son article L. 125-I ; Vu la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45