départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre, notamment son article 19 ; Vu le décret n° 2001-1225 du 20 décembre 2001 portant création d'une prime spécifique d'installation

TERMES DE L'ARTICLE 206-2 DE CODE GENERAL DES IMPOTS, LES SOCIETES CIVILES SONT PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES "SI ELLES SE LIVRENT A UNE EXPLOITATION OU A DES OPERATIONS VISEES AUX ARTICLES 34

CIVILES SONT PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES "SI ELLES SE LIVRENT A UNE EXPLOITATION OU A DES OPERATIONS VISEES AUX ARTICLES 34 ET 35" ; QUE, PARMI LES OPERATIONS VISEES A L'ARTICLE 35 DU CODE GENERAL

termes de l'article 206-2 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 239 ter, les sociétés civiles sont passibles de l'impôt sur les sociétés ... si elles se livrent à une

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 ; - le décret n° 2000-35 du 17 janvier 2000 ; - le code de justice

; Mme X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative d'ordonner la suspension de l'article 136 de la loi n° 2004-1485 du 30

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 ; Vu le code de justice administrative

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Sur la compétence du Conseil d'Etat : Considérant qu'aux termes de l'article R. 3111 du code de justice administrative : « le Conseil d'Etat est compétent

de procédure civile ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

En vertu de l'article L. 1257-1 du même code, l'accord collectif majoritaire ou le document élaboré par l'employeur, portant plan de sauvegarde de l'emploi, sont transmis à l'autorité administrative pour

En vertu de l'article L. 1257-1 du même code, l'accord collectif majoritaire ou le document élaboré par l'employeur, portant plan de sauvegarde de l'emploi, sont transmis à l'autorité administrative pour

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 portant statut général des fonctionnaires et notamment son

du 4. de l'article 6 du code général des impôts, comme relevant d'un régime de séparation de biens, alors même que les biens ou revenus apportés à la société d'acquêts sont soumis, sauf stipulation contraire

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code général des impôts ; Vu le code civil ; Vu la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime

et politiques ; Vu le code civil, notamment son article 30 ; Vu le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité ; Vu le décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant

L. 4139-14 du code de la défense combinées avec celles de l'article L. 4139-1 du même code ; Vu les mémoires, enregistrés les 17 et 18 octobre 2013 au greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; annulation du jugement ; condamnation de la commune au versement d'une indemnité de 24 027,61 F avec intérêts au taux légal à compter du

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; - le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 ; - le code de justice administrative