374 du code civil dispose que : "Sur l'enfant naturel, l'autorité parentale est exercée par celui des père et mère qui l'a volontairement reconnu, s'il n'a été reconnu que par l'un deux.

applicable pourront demander à être placés dans une position de congé spécial jusqu'à ce qu'ils atteignent ladite limite d'âge.

Lefebvre Nord au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1354 du code civil ; qu'au 14 novembre 1984, date à laquelle l'hôpital a présenté sa demande, il était dû par la Société Reso, condamnée à verser 4 722,28 F à l'hôpital, à compter du 25 janvier 1979,

13 §4 b) ii et iii du règlement (UE) 2023/194 du Conseil du 30 janvier 2023, l'article 13 §2 d) de ce règlement permet-il d'ouvrir la pêche de la civelle au cours de la période de migration de celle-ci

Aux termes de l'article 1498 du même code dans sa rédaction alors applicable : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels

229-1 du code civil.

D'une part, aux termes de l'article 1010 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " Les sociétés sont soumises à une taxe annuelle à raison des véhicules de tourisme qu'elles

13, 13-1 et 50-IV ; Vu l'article 1039 du code général des impôts ; Vu l'article L. 122-12 du code du travail ; Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat modifié

civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le règlement (CE) n° 998/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 ; - le code civil ; - le code rural

Génie civil et services et Baudin Châteauneuf ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code des marchés publics ; Vu la loi n° 75-1334 du

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure civile ; - le code du travail ; - l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; - le code de

civil ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934

Aux termes de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement : " I. - Le présent article définit les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public, prévu à l'article 7

Sur le cadre juridique applicable : 2.

11, deuxième alinéa, de la loi du 31 décembre 1987, de régler l'affaire au fond , en ce qui concerne ces trois impositions ; Considérant qu'aux termes de l'article 1381 du code général des impôts, sont

D'une part, aux termes de l'article L. 556-5 du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire dont la durée des services liquidables est inférieure à celle définie à l'article L. 13 du code

; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi