1391 C et 1391 E du code général des impôts et en ne répondant pas au moyen tiré de ce que, l'article 1391 C ne prévoyant aucune limite à la possibilité de déduire de la taxe foncière sur les propriétés

R. 1333-2 à R. 1333-5 de ce code, mentionnées ci-dessus, prises pour l'application des articles L. 1333-1 et suivants du chapitre III, relatif aux rayonnements ionisants, du titre III du livre III, première

1391 C et 1391 E du code général des impôts et en ne répondant pas au moyen tiré de ce que, l'article 1391 C de ce code ne prévoyant aucune limite à la possibilité de déduire de la taxe foncière sur les

Aux termes de l'article R. 1333-1 du code de la santé publique : " I. - En application de l'article L. 1333-4, est interdit dans la fabrication de biens de consommation, de denrées alimentaires ou d'aliments

.) la comptabilité des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables " ; qu'aux termes de l'article R. 13-1 du même livre : " Les vérifications de comptabilité mentionnées à l'article

certaines personnes ou entités, ensemble la décision implicite de rejet opposée par le Premier ministre à son recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article

L. 1333-1 et R. 1333-1 et suivants du code de la santé publique ; que l'article L. 1333-4 de ce code soumet à une autorisation ou à une déclaration, accordée ou reçue par l'Autorité de sûreté nucléaire

Vu la procédure suivante : L'office public de l'habitat (OPH) " Allier Habitat " a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la restitution, sur le fondement de l'article 1391

Aux termes de l'article 1390 du code général des impôts : " I. - Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation

. ; l'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS FORCE-OUVRIERE (SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON) demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de l'article 8 du décret n° 89-110 du 20 février 1989 ; Vu

Considérant qu'en vertu du premier alinéa de l'article L. 1333-4 du code de la santé publique, les activités définies à l'article L. 1333-1 du même code comportant un risque d'exposition des personnes

6 DU DECRET N. 57-336 DU 18 MARS 1957 ; QUE CET ARTICLE 6 EXCLUT DES BASES DU PRELEVEMENT 3.

1390 DU CODE SUSVISE, C'EST-A-DIRE "...

1383 C du même code : " Les obligations déclaratives des personnes et organismes concernés par les exonérations prévues au présent article sont fixées par décret. " ; qu'aux termes de l'article 315 septies

le décret du 2 février 2009 portant nomination au Conseil de la création artistique ; que ses requêtes doivent être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article

Vu la procédure suivante : L'office public de l'habitat (OPH) " Allier Habitat " a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la restitution, sur le fondement de l'article 1391

QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE, TANT EN CE QUI CONCERNE LE CAS PREVU AU 3E ALINEA DE L'ARTICLE 1392 QUE CELUI PREVU AU 2E ALINEA DU MEME ARTICLE, LES CONTRIBUABLES NE PEUVENT OBTENIR DE REDUCTION

N'ENTRAIT DANS AUCUNE DES CATEGORIES DE PERSONNES ENUMEREES A L'ARTICLE 1398 PRECITE ; QUE, PAR SUITE, LA DAME X..., N'OCCUPANT PAS SON HABITATION DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 1398, NE POUVAIT