Legal, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne les services pris en compte dans la liquidation de la pension : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R.14 paragraphe A du code des

du A de cet article 36, reprises au A de l'article R. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite " Le bénéfice de la double campagne ne prendra fin, pour tout blessé de guerre, qu'à l'expiration

L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 14 septembre 2023 par lequel le directeur général de l'agence régionale de santé d'Occitanie a, sur le fondement de l'article L.

, en l'absence de paiement d'un prix, comme une cession au sens de l'article 244 bis A du code général des impôts, la cour administrative d'appel de Paris a entaché son arrêt d'erreur de droit ; que le

des domaines de l'Etat et notamment son article L.27 bis ; Vu le code civil et notamment ses articles 2229 et 2262 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

juin 2001 ; 3°) de condamner la commune de Champigny-sur-Yonne, la SCI Viper et la société anonyme Ravidis à leur verser la somme de 20 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Enfin l'article R. 351-14 du même code dispose : " Lorsque le bénéficiaire ou son conjoint est en chômage total depuis au moins deux mois consécutifs à la date d'effet de la demande ou pendant au moins

Patrick X d'admission à la retraite avec jouissance immédiate de sa pension à compter du 1er novembre 2004 au titre des dispositions de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite

Article 2 : La demande de la société civile agricole de Chateaubrun devant le tribunal administratif de Marseille est rejetée.

janvier 1991, d'exercer son droit de préemption, en application des dispositions de l'article L. 211-1 du code de l'urbanisme, n'était pas de nature à donner à cette association un intérêt pour saisir

A demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 14 novembre 2002 rapportant le décret du 29 mars 1999 en tant qu'il prononçait sa naturalisation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil

NOVEMBRE 1961 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE LUI A ORDONNE DE REVERSER A L'ETAT UNE SOMME DE 59.767 FRANCS ; ENSEMBLE ANNULER LEDIT ARRETE ; VU LE CODE CIVIL ET NOTAMMENT SES ARTICLES 1153

A a droit aux intérêts légaux à compter de la présentation de sa demande introductive d'instance, soit le 14 décembre 2000 ; que, pour l'application des dispositions de l'article 1154 du code civil, la

D'autre part, aux termes de l'article L. 14 de ce même code dispose, en ce qui concerne les modalités de liquidation de la pension : " I.

Vu : - le code des pensions civiles et militaires ; - le code de justice administrative.

L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

la construction et de l'habitât, notamment son article L. 631-7 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

L. 12 ter du code des pensions civiles et militaires de retraite.