Conseil d'État · 2ème sous-section jugeant seule — 30 décembre 2003

Vu la requête, enregistrée le 17 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Shehata Maher A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 14 novembre 2002 rapportant le décret du 29 mars 1999 en tant qu'il prononçait sa naturalisation ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code civil ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Artaud-Macari, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : Les décrets  portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai d'un an à compter de leur  publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales ; si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces  décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la  découverte de la fraude ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, dans sa demande de naturalisation, présentée le 14 mai 1996, M. A s'était borné à mentionner qu'il était divorcé et qu'il avait deux enfants nés en France, sans indiquer qu'il avait une autre épouse et quatre enfants résidant en Egypte ; que, dans sa déclaration sur l'honneur établie le 13 février 1999, il n'a pas rectifié ces informations ; qu'en raison de sa bonne connaissance du français et de son niveau d'instruction, M. A ne saurait soutenir qu'il s'est mépris sur la nature des renseignements qui lui étaient demandés ; qu'ainsi, la décision naturalisant M. A doit être regardée comme ayant été obtenue sur la base de déclarations mensongères ; que, par suite, elle pouvait être légalement  rapportée en application de l'article 27-2  du code civil ; que, dès lors, M. A n'est pas fondé à demander  l'annulation du décret du 14 novembre 2002 ;
D E C I D E :
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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Shehata Maher A et au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.