sur la valeur ajoutée des entreprises, on retient la valeur ajoutée produite et le chiffre d'affaires réalisé au cours de la période mentionnée à l'article 1586 quinquies, à l'exception, d'une part, de

23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du 1 du I de l'article 1586 quinquies

Considérant qu'aux termes de l'article 1585 C du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " I.

Considérant qu'aux termes du I de l'article 1585 D du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " L'assiette de la taxe est constituée par la valeur de l'ensemble immobilier comprenant

Les dispositions des I et II de l'article 150 VF, du second alinéa du I et des II et III de l'article 150 VH et du IV de l'article 244 bis A sont applicables () ".

aux articles 1915 à 1918.

X... devant le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et notamment son article 1585-C-III ; Vu le code de l'urbanisme et notamment

Considérant, en premier lieu, que l'article 1599 B du code général des impôts et l'article L. 142-2 du code de l'urbanisme alors en vigueur rendaient applicables, respectivement à la taxe pour le financement

Aux termes de l'article 1586 ter du même code : " I. - Les personnes physiques ou morales () qui exercent une activité dans les conditions fixées aux articles 1447 et 1447 bis et dont le chiffre d'affaires

D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de l'association International Restitutions est rejetée.

, celle définie à l'article 1586 sexies./ La valeur ajoutée prise en compte est celle produite au cours de la période mentionnée au I de l'article 1586 quinquies...

62 DE LA LOI D'ORIENTATION FONCIERE DU 30 DECEMBRE 1967, REPRIS A L'ARTICLE 1585 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EST " ETABLIE SUR LA CONSTRUCTION, LA RECONSTRUCTION ET L'AGRANDISSEMENT DES BATIMENTS DE

Article 3 : La requête n. 99514 et le surplus des conclusions de la requête n. 1582 de l'hôpital psychiatrique de Rennes sont rejetées.

67-0, des alinéas 4 et 5 de l'article 69 et des articles 70-2, 71-0 et 72, du règlement départemental d'aide sociale ; 2) de rejeter la demande présentée par le préfet de la Dordogne devant le tribunal

des professions libérales adhérents des associations agréées ; Vu l'article 16-49 quater F du code général des impôts ; les décrets n° 77-1519 et n° 77-1520 du 31 décembre 1977 ; l'ordonnance du 31 juillet

1585 D du code général des impôts et celle d'une construction de 39 m² prévue en catégorie 5-1 premier alinéa du même article ; Considérant qu'aux termes de l'article 1585 D du code général des impôts

Aux termes du I de l'article 1586 sexies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " Pour la généralité des entreprises, à l'exception des entreprises

8 et 66 du décret 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, de déférer cette décision au juge compétent ; que, dès lors, la société ACANOR et MM.