des justifications lorsqu'elle a réuni des éléments permettant d'établir que le contribuable peut avoir des revenus plus importants que ceux qui font l'objet de sa déclaration" ; et qu'aux termes de l'article

X DE FOURNIR DES ECLAIRCISSEMENTS SUR L'ORIGINE DES FONDS CORRESPONDANT A L'ENRICHISSEMENT CONSTATE, ELLE A ESTIME INSUFFISANTES LES JUSTIFICATIONS FOURNIES PAR L'INTERESSE ET A, EN APPLICATION DE L'ARTICLE

QUE CEUX QUI FONT L'OBJET DE SA DECLARATION ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 179 DU MEME CODE, EST TAXE D'OFFICE A L'IMPOT SUR LE REVENU LE CONTRIBUABLE QUI S'EST ABSTENU DE REPONDRE AUX DEMANDES D'ECLAIRCISSEMENTS

179 du même code, également applicable "Est taxé d'office à l'impôt sur le revenu tout contribuable qui n'a pas souscrit dans le délai légal, la déclaration de son revenu global prévue à l'article 170

application de la procédure de taxation d'office alors prévue par l'article 179 du même code ; Considérant, en premier lieu, que l'examen par le vérificateur du compte bancaire de l'intéressée a fait

et du citoyen de 1789 des dispositions de l'article LP 7 de la loi du pays du 16 avril 2007 relative à l'emploi des travailleurs handicapés ; Considérant qu'il résulte des articles 140 et 176 de la loi

X... a, en outre, été taxé d'office, en application du 2ème alinéa de l'article 179 du code général des impôts alors en vigueur, à l'impôt sur le revenu pour les mêmes années à raison de revenus d'origine

X..., qui avait fait l'objet d'une demande de renseignements en application des dispositions de l'article 176 du code général des impôts alors applicable, la cour administrative d'appel de Nancy a estimé

des justifications lorsqu'elle a réuni des éléments permettant d'établir que le contribuable peut avoir des revenus plus importants que ceux qui font l'objet de sa déclaration" ; et qu'aux termes de l'article

JUSTIFICATIONS DOIVENT INDIQUER EXPLICITEMENT LES POINTS SUR LESQUELS ELLES PORTENT ET ASSIGNER AU CONTRIBUABLE POUR FOURNIR SA REPONSE UN DELAI QUI NE PEUT ETRE INFERIEUR A TRENTE JOURS" ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE

décharge, provient de l'imposition, au titre de l'année 1972, par application des dispositions susrappelées des articles 176 et 179, d'une somme de 177 500 F, regardée comme un revenu d'origine indéterminée

176 ET 179 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET LA CHARGE DE LA PREUVE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 176 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'ADMINISTRATION PEUT DEMANDER "...

FORFAIT, DES JUSTIFICATIONS LORSQU'ELLE A REUNI DES ELEMENTS PERMETTANT D'ETABLIR QUE L'INTERESSE A PU DISPOSER D'AUTRES SOMMES QUE CELLES A RAISON DESQUELLES IL ETAIT IMPOSE AU FORFAIT ; QUE, SELON L'ARTICLE

X..., QUI EXERCE A TITRE LIBERAL L'ACTIVITE DE COMPTABLE AGREE, N'A SOUSCRIT AU TITRE DE L'ANNEE 1972 AUCUNE DES DECLARATIONS PRESCRITES PAR LES ARTICLES 97, 101 ET 170 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE

Considérant que l'imposition supplémentaire à l'impôt sur le revenu contestée a été établie, au titre de l'année 1974, par voie de taxation d'office, en vertu des dispositions du deuxième alinéa de l'article

X... ne conteste pas que l'imposition litigieuse a été régulièrement établie d'office, au titre de l'année 1974, sur le fondement des dispositions du deuxième alinéa de l'article 179 du code général des

176 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'ADMINISTRATION DEMANDE DES JUSTIFICATIONS LORSQU'ELLE A REUNI DES ELEMENTS PERMETTANT D'ETABLIR QUE LE CONTRIBUABLE PEUT AVOIR DES REVENUS PLUS IMPORTANTS QUE CEUX QUI

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 179 du code général des impôts : "Est taxé d'office à l'impôt sur le revenu