5 du décret du 26 mars 1852 dans sa rédaction issue de l'article 5 du décret attaqué : " Les consistoires de l'église réformée nomment les pasteurs sur proposition du conseil presbytéral et après avis

réserves dans les eaux maritimes de ce département ; 2° l'annulation des deux décisions ; Vu l'ordonnance n° 45-1922 du 28 août 1945 ; la loi n° 54-902 du 11 septembre 1954 ; le décret-loi du 9 janvier 1852

de la pêche déterminant la taille minimale ou le poids minimal de capture et de débarquement des poissons et autres organismes marins ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret loi du 9 janvier 1852

titulaires d'un office par le ministre de la justice ; qu'aux termes de l'article 3-2 de l'ordonnance du 10 septembre 1817, créé par la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des

Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Dijon en date du 10 juin 1986 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

dans leur rédaction issue successivement des articles 68 de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et 189 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019. 2° Sous

l'article 69 de la loi du 15 mars 1850 précitée ( ...)" ; Considérant que par la délibération du 10 novembre 1992 susmentionnée, le conseil régional de Languedoc-Roussillon a décidé d'être maître d'ouvrage

des articles 3 et 13 du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Agnès Daussun

septembre 1817 : 2.

1817 : 2.

2 DU DECRET LOI DU 9 JANVIER 1852 ET LE DECRET DU 28 MARS 1919 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER

9 du décret du 18 août 1807, des sommes qu'il avait retenues au titre des deux oppositions et a ainsi commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat, M.

Article 2 : La délibération du 3 février 1986 est annulée en tant qu'elle a attribué une subvention de 708 400 F au lycée de l'"Immaculée Conception" de Laval.

69 de la loi du 15 mars 1850 : "Les établissements libres peuvent obtenir des communes, des départements ou de l'Etat, un local et une subvention, sans que cette subvention puisse excéder le dixième des

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - l'ordonnance du 10 septembre 1817, notamment son article 13 modifié par le décret n° 2002-76 du 11 janvier 2002 ; - l'avis du 24 mars 2016 du conseil de l'Ordre

L. 131-2 ; la loi du 30 janvier 1969 et le décret du 31 juillet 1970 ; le décret du 10 octobre 1859 modifié par le décret du 20 octobre 1930 ; l'ordonnance préfectorale du 1er février 1957 ; l'ordonnance

, ENSEMBLE LE DECRET DU 21 DECEMBRE 1915 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 1ER FEVRIER 1852 ; VU LE DECRET DU 20 AOUT 1959 MODIFIE NOTAMMENT

160 DE L'ORDONNANCE ROYALE DU 21 AOUT 1825 ET L'ARTICLE 176 DE L'ORDONNANCE ROYALE DU 9 FEVRIER 1827 AUXQUELS SE REFERENT L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 5 AOUT 1881 ET L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 7 SEPTEMBRE