Y... à lui verser la somme de 15 000 F en application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code civil

1985 ; Vu le décret n° 68-838 du 24 septembre 1968 ; Vu le décret n° 58-815 du 9 septembre 1958 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

et 1993 et aux années 1995 à 1998, mises en recouvrement entre le 31 août 1992 et le 31 août 1998, à la SCI Résidence Bellevue trois commandements de payer des cotisations de taxe foncière afférentes

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment son article 6

à leur payer une somme de 20 000 F au titre des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1990 ; Vu 3°/, sous le n° 179743, l'arrêt du 7 février 1996 par lequel la cour administrative d'appel

subi par l'intéressé à la suite de la lésion définitive de son oeil droit, apparues dès la fin de l'année 1992, se sont poursuivies pendant toute l'année 1993 et une partie de l'année 1994 ; que, dès

anticipé instituée par la loi n° 96-1111 du 15 décembre 1996, au titre de l'année 1998 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser ce pécule, ainsi qu'une somme de 12 000 F, au titre de l'article 75-I de la

10 000 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret n° 88-552 du 6 mai 1988 ; Vu la loi n° 91

son article 374 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ; Vu le code

60 % pour les périodes du 10 juillet au 19 août 1992 et du 9 juillet au 13 août 1993 au cours desquelles il se trouvait en congé en métropole ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 10

; Vu la loi n° 69-5 du 3 janvier 1969 ; Vu la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

général des impôts ; Vu le code des marchés publics ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu la loi n° 96-1182 du 30 décembre 1996 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

X... tendant à l'annulation des décisions des 16 juin 1994 et 22 février 1995.

Z..., ressortissant égyptien, est entré en France en 1988 avec un visa de court séjour et y a séjourné irrégulièrement depuis 1988 ; que son frère réside en France depuis 1994 et que sa mère et sa soeur

l'année civile 1990 ; que la société a déféré à cette mise en demeure le 13 mars 1992 ; qu'elle a reçu notification de trois chefs de redressement respectivement tirés de ce que, en premier lieu, elle

dans le code du travail un article R.262-1-1 et, d'autre part, en exécution d'une ordonnance du 14 août 1993 du président du tribunal de grande instance de Paris, d'apprécier la légalité du même article

, 5 mars 1996, 25 avril 1997 et 4 mai 1998 ; qu'à chacune de ces dates, il était dû au moins une année d'intérêts ; qu'il y a lieu, conformément à l'article 1154 du code civil, de faire droit à ces demandes

, 1993 et 1994 et des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er avril 1991 au 31 décembre 1994, a, d'une part, ordonné la réduction des bases