de l'article 12-2 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ; 2°) d'enjoindre

qu'aux termes de l'article 15-12° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 auquel renvoie l'article 9 de la même ordonnance, la carte de résidence est délivrée "à l'étranger qui justifie par tous moyens avoir

à l'obligation de formation continue prévue par l'article 14-2 ; / 12° De collaborer avec les autorités compétentes des Etats membres de l'Union européenne ou des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace

Article 2 : L'arrêté du 12 février 2005 du maire de la commune de Choisel est suspendu.

Article 2 : L'ordonnance du 12 mai 2010 du président de la cour administrative d'appel de Nantes est annulée, en tant qu'elle se prononce sur les conclusions de la SOCIETE COMBOURG PROMOTION relatives

X devant le tribunal administratif et devant le Conseil d'Etat ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la demande : Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre

12-2.

PAS DE L'ETAT ; QUE L'ARTICLE 29 DE LA MEME LOI, DANS LA REDACTION QUE LUI A DONNE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 4 JUILLET 1975, DISPOSE QUE LES CREDITS GLOBAUX DE FONCTIONNEMENT ALLOUES PAR L'ETAT A CES ETABLISSEMENTS

réels immobiliers est opéré par voie, soit d'accord amiable, soit d'ordonnance, (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 12-2 du même code, alors en vigueur : " L'ordonnance d'expropriation éteint, par

9 de la loi du 10 mars 1927 doit être rejeté comme inopérant, seule la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 s'appliquant en l'espèce ; qu'aux termes de l'article 12-2-a) de ladite convention

12-2 DU PROGRAMME D'AMENAGEMENT NE FAISAIT PAS GRIEF A LA DAME X...

Cons. qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 2 mai 1930, modifié par le décret n° 59-89 du 7 janvier 1959, " le déclassement total ou partiel d'un monument ou d'un site classé est prononcé ... par

5 de la charte de l'environnement ainsi que par l'article L. 110-1 du code de l'environnement, en quatrième lieu, d'une violation de l'article L. 5121-12-1 du code de la santé publique et de l'article

L. 3131-15 du code de la santé publique, modifié par un décret du lendemain 26 mars, a complété d'un article 12-2 le décret du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face

6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978" ; que la décision par laquelle un préfet refuse, en application de l'article 2 de la loi du 12 avril 1892, de prononcer l'agrément d'un garde particulier, doit

Il résulte de ces dispositions que doivent être regardées comme des " réclamations " au sens des dispositions du 2° du I de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000, les réclamations, pétitions et plaintes

Kotra Louis X..., - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 12-

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ladite demande ; Article 1er : L'indemnité de 98 380 F à laquelle l'Etat a été condamné envers l'école du Christ-Roi à Plogoff par l'article 3 du jugement