30, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2371/2002. / 2.

Racine, Commissaire du gouvernement ; Sur l'application des textes fiscaux : Considérant qu'aux termes de l'article 237 de l'annexe II au code général des impôts pris sur le fondement de l'article 271

Aux termes de l'article L. 64 du même code : " (...)

237 de l'annexe II au code général des impôts pris sur le fondement de l'article 273 du même code : "Les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usages

L. 122-8 précité aux fonctions de conseiller municipal ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 237 du code électoral : "Les fonctions de conseiller municipal sont incompatibles avec celles : 1° De

Aux termes de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement : " I. - Le présent article définit les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public, prévu à l'article 7

237 de l'annexe II au code général des impôts ; que, par suite, la S.A.R.L.

237 de l'annexe II au code général des impôts, et que la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé leur acquisition et leur armement ne tombait dès lors pas sous le coup de l'exclusion édictée par cet article

Aux termes de l'article L. 1233-24-2 : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61 à L. 1233-63. / Il

237 de l'annexe II au code général des impôts, pris sur le fondement de l'article 273 précité : "les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usages

L. 237-1 du code électoral.

30, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2371/2002. / 2.

Aux termes de l'article 5 du même règlement : " 1.

L. 237-1 du code électoral issu de l'article 23 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 aux droits et libertés garantis par la Constitution.

30, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2371/2002. / 2.

des entreprises (article 237 bis A du C.G.I.) - Accord de participation dérogatoire ouvrant droit à un mode de calcul particulier de la provision - Entrée en vigueur de l'accord subordonnée à homologation

et des tribunaux de grande instance, en tant qu'il supprime les tribunaux d'instance de Pontivy, de Loudéac et de Ploërmel ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article

EL demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser, à titre de provision, une somme de 35,70 euros