que le point de départ de la prescription est la date du premier incident non régularisé - que les échéances impayées sont prescrites entre le 15 avril 2008 et le 22 août 2013 par application de l'article

: « Les créanciers inscrits et les créanciers énumérés à l'article 2377 et au 3° de l'article 2402 du code civil peuvent, à compter de la publication du commandement valant saisie et à tout moment de la

la publication du titre de vente, une demande de déclaration actualisée des créances aux créanciers inscrits ainsi que, si elle en a connaissance, aux créanciers énumérés à l'article 2377 du code civil

1382, devenu 1240 du code civil, ensemble les articles 815-17, 2377 et 2379, alinéa 1, du même code ; Attendu que le notaire, tenu d'assurer l'efficacité des actes auxquels il prête son concours ou qu'il

publication du commandement de payer valant saisie, les créanciers inscrits sur l'immeuble avant la publication du titre de vente et qui sont intervenus dans la procédure, les créanciers énumérés à l'article

Sur ce, Aux termes de l'article R. 311-9 du code des procédures civiles d'exécution: " Les créanciers inscrits et les créanciers énumérés à l'article 2377 et au 3° de l'article 2402 peuvent, à compter

A..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer la somme globale de 2 500 euros à Mme Michelle X..., M.

R 311-9 du Code des procédures civiles d’exécution, les créanciers inscrits et les créanciers énumérés à l'article 2377 et au 3° de l'article 2402 peuvent, à compter de la publication du commandement

de la cession, de l'exploitation ou de l'utilisation de leurs oeuvres, telles qu'elles sont définies à l'article L. 112-2 du présent code, les auteurs, compositeurs et artistes bénéficient du privilège

En application de l'article 922 du code de procédure civile, les assignations délivrées ont été déposées au greffe de la cour le 5 septembre 2023.

publication du commandement de payer valant saisie, les créanciers inscrits sur l'immeuble avant la publication du titre de vente et qui sont intervenus dans la procédure, les créanciers énumérés à l'article

L'article R 311-9 du même code dispose que les créanciers inscrits et les créanciers énumérés à l'article 2377 et au 3° de l'article 2402 peuvent, à compter de la publication du commandement valant saisie

Des articles R. 311-9 et R. 322-13 du même code il ressort : - que les créanciers inscrits et les créanciers énumérés à l'article 2377 et au 3° de l'article 2402 peuvent, à compter de la publication du

Selon l'article 12 relatif au conseil d'administration, M. [A] [M] est membre du conseil d'administration.

, 2377 et 2378 en date du 30 octobre 2012, qualifiées à tort par l'expert judiciaire de « factures de régularisation », sont des factures de complaisance, - dire et juger que la communication de ces

de travail et l'emploi définie à l'article L. 2323-15 ; que la loi du 17 août 2015 ne prévoit plus de recours à l'expert-comptable « en vue de l'examen annuel des comptes » ; que selon l'article L. 2327

489 et 809 du code de procédure civile ; 3°/ qu'aux termes des articles L. 2327-2 et L. 2327-15 du code du travail, le comité d'établissement ne doit être consulté avec le comité central d'entreprise

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) le Syndicat indépendant des artistes interprètes, SIA, dont le siège est ..., pièce 2392 à Paris (19ème