Francis X, son président, demeurant 24 route du Lac, La Guigneraie à Thorigné (79370), après dessaisissement du tribunal administratif de Poitiers, en application de l'article R. 121 du code électoral,

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 248 du code électoral : " Tout électeur et tout éligible a le droit d'arguer de nullité les opérations électorales de la commune devant le tribunal administratif

loi n° 84-52 du 24 janvier 1984, dont les dispositions ont été codifiées à l'article L. 719-4 du code de l'éducation ; que les articles 238 à 244 de la loi du 13 juillet 1925 concernant les collèges communaux

du tribunal administratif. / Les protestations peuvent également être déposées directement au greffe du tribunal administratif dans le même délai. / Le recours formé par le préfet en application de l'article

Enfin, aux termes de l'article L. 248 du code électoral : " Tout électeur et tout éligible a le droit d'arguer de nullité les opérations électorales de la commune devant le tribunal administratif. (..

être formés par tout électeur et par le préfet dans les conditions prévues aux articles L. 248, et R. 119 à R. 122 du code électoral. / (...) / L'appel est formé dans un délai d'un mois devant la cour

Aux termes de l'article L. 248 du code électoral : " Tout électeur et tout éligible a le droit d'arguer de nullité les opérations électorales de la commune devant le tribunal administratif. / Le préfet

Considérant qu'il résulte de l'instruction que par un arrêté du 24 juillet 2012, le préfet de Seine-et-Marne a autorisé, en application de l'article 60 de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités

L'élection du maire et des adjoints peut être arguée de nullité dans les conditions, formes et délais prescrits pour les réclamations contre les élections du conseil municipal " ; qu'aux termes de l'article

sous-préfecture ou à la préfecture. / Les protestations peuvent également être déposées directement au greffe du tribunal administratif dans le même délai. / Le recours formé par le préfet en application de l'article

du tribunal administratif. / Les protestations peuvent également être déposées directement au greffe du tribunal administratif dans le même délai. / Le recours formé par le préfet en application de l'article

du tribunal administratif. / Les protestations peuvent également être déposées directement au greffe du tribunal administratif dans le même délai. / Le recours formé par le préfet en application de l'article

L. 2122-4, L. 5211-2 et L. 5211-10 du code général des collectivités, le préfet d'Eure-et-Loir a entendu, ainsi que le permet l'article L. 248 du code électoral, déférer ces opérations électorales au

à l'élection du président et des vice-présidents d'un établissement public de coopération intercommunale les dispositions de l'article L. 248 du code électoral selon lesquelles tout électeur et tout éligible

. ; le tribunal administratif de Nantes se trouvant dessaisi en application de l'article R.121 du code électoral, M.

, 238, 242, 168, 243 et 212, enjoint au préfet de la Gironde, sous réserve d'un changement dans les circonstances de droit ou de fait, de modifier le zonage du plan de prévention du risque inondation en

Aux termes de l'article L. 245-4 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " La chambre régionale des comptes statue dans les formes prévues aux articles L. 241-8 et L. 243-6 sur toute demande

L. 243 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : Les dispositions des articles L. 240 et L. 241 sont applicables, dans les conditions fixées par les articles L. 244 à