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119 456 résultats pour « article 248 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

6137233bcd58014677407295

Cassation

15 avril 1999

15 avril 1999

profit de Mme Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle

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CC

civ2

613721decd580146773f850c

Cassation

20 juillet 1993

20 juillet 1993

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement faisant application de l'article 248-1 du Code civil

Source officielle
CC

civ2

61372284cd580146773fdeda

Cassation

24 janvier 1996

24 janvier 1996

Pierre Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

Source officielle
CC

civ1

61372251cd580146773fbf8c

Cassation

4 janvier 1995

4 janvier 1995

mars 1987, la femme a assigné son mari en divorce ; qu'au cours de l'instance, et par convention du 1er décembre 1987, les époux se sont accordés sur un divorce aux torts partagés sur le fondement de l'article

Source officielle
CC

civ2

6137221dcd580146773fa5d4

Cassation

25 mai 1994

25 mai 1994

), au profit de Mme Ghislaine M., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

cr

6079a8559ba5988459c4cbe7

Cassation

12 mai 1992

12 mai 1992

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 248 du Code pénal, D. 416, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

Source officielle
CC

cr

6079a8059ba5988459c4b9c6

Cassation

21 novembre 1979

21 novembre 1979

DE PROCEDURE PENALE ; SUR LE MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 248 DU CODE PENAL ; VU LEDIT ARTICLE, ENSEMBLE LES ARTICLES D. 69 ET D. 416 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU

Source officielle
CC

cr

61372559cd5801467741cf10

Cassation

12 mai 1992

12 mai 1992

irrégulière de correspondance d'un établissement pénitentiaire, l'a condamné à 5 000 francs d'amende avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la d violation des articles

Source officielle
CC

cr

6079a7e49ba5988459c4b468

Cassation

15 mars 1978

15 mars 1978

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 248, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE

Source officielle
CC

cr

6079a8309ba5988459c4c0d4

Cassation

25 juin 1986

25 juin 1986

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 248 et 592 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'ordonnance du premier président de la Cour

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:1119DEC000425311

Admin. suprême

19 novembre 2020

19 novembre 2020

Il contesta les conclusions de la formation de trois juges de la CAS concernant le respect de l’article 248 de la loi de 2006 et produisit un arrêt rendu en 2007 par une formation de cinq juges de la CAS

Source officielle
CC

civ2

6137236dcd58014677409a18

Cassation

18 mai 2000

18 mai 2000

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 16 décembre 1996) d'avoir confirmé le jugement prononçant, en faisant application de l'article 248-1 du Code civil, le divorce des époux à leurs torts partagés,

Source officielle
CC

civ1

6137245bcd58014677414d75

Cassation

30 novembre 2004

30 novembre 2004

De X... à ses torts exclusifs, la cour d'appel, après avoir constaté que ce dernier qui s'opposait à titre principal, à la demande de son épouse, demandait, à titre subsidiaire, l'application de l'article

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-180593

Admin. suprême

9 janvier 2018

9 janvier 2018

Devant cette juridiction, son avocat insista notamment sur le fait que le renvoi était illégal car contraire à l’article 248 de la loi sur le ministère de l’Intérieur, le requérant ayant été en congé de

Source officielle
CC

civ2

607940db9ba5988459c3f613

Cassation

5 mars 1970

5 mars 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 87 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 248, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS EST GENERALE ET NE SOUFFRE D'EXCEPTION

Source officielle
CC

civ1

607940cb9ba5988459c3ead4

Cassation

28 mai 1968

28 mai 1968

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 248, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS EST GENERALE ET NE SOUFFRE EXCEPTION QUE DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI ; ATTENDU

Source officielle
CC

civ1

607940d19ba5988459c3f23f

Cassation

24 février 1970

24 février 1970

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 248, ALINEA 1°, DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS EST GENERALE ET NE SOUFFRE EXCEPTION QUE DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI; ATTENDU

Source officielle
CC

civ2

607940eb9ba5988459c3f9e0

Cassation

10 février 1971

10 février 1971

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 87 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE LES ARTICLES 248, ALINEA 3, ET 308 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS EST

Source officielle
CC

civ2

607941129ba5988459c402a8

Cassation

22 novembre 1972

22 novembre 1972

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 87 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE APPLICABLE A L'ESPECE, ENSEMBLE L'ARTICLE 248, PARAGRAPHE 1ER DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS EST GENERALE

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CC

civ2

607940eb9ba5988459c3f995

Cassation

20 janvier 1971

20 janvier 1971

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 87 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 248, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS EST GENERALE ET NE SOUFFRE EXCEPTION

Source officielle