255 bis du code des marchés publics dans sa rédaction alors applicable aux marchés des collectivités locales, identique à celle s'appliquant aux marchés de l'Etat en vertu de l'article 45 bis et dont

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de loi du 10 juillet 1991 : Considérant que M.

de l'article L. 255 du même code prévoient que la pension du combattant n'est, en tout état de cause, pas réversible.

L. 821-2 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°), sous le n° 268347, la

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 255 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : Il est institué

A peut prétendre à la revalorisation de sa retraite du combattant ; que le montant doit en être fixé, au taux prévu par les dispositions de l'article L. 256 du code des pensions militaires d'invalidité

Par ailleurs, l'article 254 du code civil prévoit que, lors de l'audience de conciliation prévue à l'article 252 de ce code : " le juge prescrit, en considération des accords éventuels des époux, les mesures

Guillaume Odinet, rapporteur public ; Sur la demande de récusation : Considérant qu'aux termes de l'article L. 721-1 du code de justice administrative : " La récusation d'un membre de la juridiction est

D'autre part, l'article L. 255-1 du code de la sécurité intérieure renvoie à un décret en Conseil d'Etat le soin de fixer " les conditions dans lesquelles le public est informé de l'existence d'un traitement

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les recours du ministre délégué chargé de l'environnement, enregistrés sous les numéros 75 252, 75 253, 75 254, 75 255, 75 256 et 75 257 sont dirigés

date de concession de la retraite du combattant, a rejeté ses conclusions relatives à la revalorisation du montant de cette retraite ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 255 du code

de régler l'affaire au fond dans la mesure précisée ci-dessus ; Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 255-1 du code rural et de la pêche maritime et des normes techniques

L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 255 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : " Il est institué pour tout titulaire

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

. ; 2°) d'annuler ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral et notamment son article L.250 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

; Considérant qu'aux termes de l'article L. 255 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : Il est institué pour tout titulaire de la carte du combattant (...) une retraite

, conformément aux articles L. 249 et L. 250" ; que selon l'article L. 231 du même code : "Ne peuvent être élus conseillers municipaux dans les communes situées dans le ressort où ils exercent ou ont exercé

, 256, 257, 258 et 260 appartenant en indivision à MM.