285 du code général des impôts : "Pour les opérations visées à l'article 257-7°, la taxe sur la valeur ajoutée est due :...2° par le vendeur ... pour les mutation à titre onéreux ... ; 3° par l'acquéreur

Considérant qu'aux termes du c du 7° de l'article 257 du code général des impôts, alors applicable : " (...)

Communauté européenne : En ce qui concerne les opérations entrant dans le champ d'application du 7º de l'article 257, la taxe sur la valeur ajoutée est assise : (...)

ENTRE DANS LE CHAMP D'APPLICATION DES ARTICLES 257-7° OU 697" ; QU'AUX TERMES DU 5 DU MEME ARTICLE : "LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE NE SONT PAS APPLICABLES AUX TERRAINS GREVES D'UNE SERVITUDE PUBLIQUE

l'article 257 sont soumises aux obligations édictées à l'égard des marchands de biens par les articles 634 et 852 relatifs aux obligations en matière d'enregistrement (...) " ; que selon l'article 852

DE L'ARTICLE 257-7°".

ENTRE DANS LE CHAMP D'APPLICATION DES ARTICLES 257-7. OU 697"; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 257 DU MEME CODE, "SONT EGALEMENT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE : ....7.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 257 du code général des impôts : "Sont ... passibles de la taxe sur la valeur ajoutée ... 6°) les opérations qui portent sur

258 de cette même annexe : Pour l'application du 7° de l'article 257 du code général des impôts, un immeuble ou une fraction d'immeuble est considéré comme achevé lorsque les conditions d'habitabilité

GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR L'APPLICATION DE LA LOI FISCALE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

... 4... sont réputés terrains non bâtis, au sens du présent article, tous terrains à bâtir et biens assimilés dont la cession ou l'expropriation entre dans le champ d'application de l'article 257-7°..

... 4 - SONT REPUTES TERRAINS NON BATIS, AU SENS DU PRESENT ARTICLE, TOUS TERRAINS A BATIR ET BIENS ASSIMILES DONT LA CESSION OU L'EXPROPRIATION ENTRENT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DES ARTICLES 257-7°

PAS SOUSCRIT, DANS LE DELAI LEGAL, LES DECLARATIONS RELATIVES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EST TAXE D'OFFICE ; QUE LA TAXATION D'OFFICE S'APPLIQUE NOTAMMENT AUX OPERATIONS IMMOBILIERES PREVUES A L'ARTICLE

de l'article 257-7°" ; qu'aux termes du 7° de l'article 257 : "Les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles sont passibles de la taxe sur la valeur ajoutée" ; Considérant qu'il

CONSTITUE PAS UNE MUTATION IMMOBILIERE PASSIBLE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ; QUE L'ADMINISTRATION FAIT VALOIR AU CONTRAIRE QUE L'IMPOSITION CONTESTEE TROUVE SA BASE LEGALE DANS LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

L. 821-2, premier alinéa, du code de justice administrative, de régler sur ce point l'affaire au fond ; Considérant que les opérations portant sur des immeubles visées par le 6° précité de l'article

DE L'ARTICLE 257-7°... 5.

A...B..., ne s'était pas acquittée de la taxe sur la valeur ajoutée due, en vertu du 6° de l'article 257 du code général des impôts, à raison de la cession le 29 janvier 2007, en deux lots de 636 et 640