Vu l'ordonnance n° 1405466/5-1 du 8 avril 2014 par laquelle la présidente du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative

Aux termes de l'article 375-1 du code civil : " Le juge des enfants (...) doit toujours (...) se prononcer en stricte considération de l'intérêt de l'enfant ".

des pensions civiles et militaires, notamment ses articles L. 13 et L. 14 ; Vu l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

DE L'ARTICLE 691 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "I.

Paris le lundi 17 mars avant 18 heures ; qu'à cette date, et par application des dispositions de l'article 642 du nouveau code de procédure civile, le délai prévu par l'article R. 119 du code électoral

1154 du code civil, de faire droit à cette demande tant à cette date que à chaque échéance annuelle à compter de cette date ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 173 BIS DE L'ANNEXE II AU MEME CODE ISSU DU DECRET N° 71-89 DU 29 JANVIER 1971, PRIS POUR L'APPLICATION DUDIT ARTICLE 257-4° BIS ------:"I. LES EXPLOITANTS AGRICOLES...

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la COMMUNE DE LARDIERS

au 1 ter 3 du même article, interprétées par celles du IV de l'article 23 de la loi du 30 décembre 1981 portant loi de finances pour 1982, en vertu desquelles les sociétés civiles immobilières sont redevables

.). ; qu'aux termes de l'article 291 de l'annexe II au code : Lorsque les conditions prévues à l'article 290 ne sont pas remplies, les actes ayant bénéficié de l'exonération visée audit article sont soumis

financières ; Vu l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ; Vu le décret n° 85-199 du 11 février 1985 relatif à la Cour des comptes ; Vu le décret

L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Les hospices civils de Lyon verseront à la caisse maladie régionale des travailleurs indépendants du Rhône la somme de 290 250 F avec intérêts au taux légal à compter du 5 mai 1992.

le moyen tiré d'une prétentue violation des dispositions de l'article L.35-4 du code de la santé publique est, en tout état de cause, inopérant ; Sur les conclusions dirigées contre l'Etat : Considérant

) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de la société Statim Provence la somme de 3500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du 20 mars 1991 relatif au statut particulier des directeurs de centre d'information et d'orientation et conseillers d'orientation-psychologues ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 16 du code des

150 000 F assortie des intérêts de droit avec capitalisation des intérêts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31

1153 du code civil, il y a lieu, sous cette réserve, de faire droit à ladite demande ; Article 1er : La somme de 290 924,68 F que la société Coignet et la SOCIETE CIVILE D'ARCHITECTES GENUYS ET LEKEU