MOINS EQUIVALENTS ET ONT ETE HOMOLOGUES" PAR ARRETE INTERMINISTERIEL ; QUE, SELON LE MEME ARTICLE 5, L'APPLICATION DE CES ACCORDS "DONNE LIEU, S'ILS ONT ETE HOMOLOGUES, AU BENEFICE DES DISPOSITIONS DES

2, ETRE PRISES QUE PAR DECRET AU CONSEIL D'ETAT; QUE C'EST PAR SUITE EN VIOLATION DE L'ORDONNANCE SUSVISEE QUE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 27 JUILLET 1966, QUI EST UN DECRET SIMPLE, A MODIFIE LES REGLES

X... n'entrait pas dans cette catégorie ; qu'en outre le concours auquel il s'est porté candidat n'a pas été ouvert à ce titre ; Sur la violation de l'article 45-5° : Considérant qu'il résulte des dispositions

juillet 1984 et de l'arrêté du même jour serait irrégulière, doit être rejeté ; Sur la légalité du décret du 5 juillet 1984 : Considérant que le décret attaqué qui, en application des dispositions de l'article

septembre 1953 ; ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu la loi du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

5 du décret n° 85465 du 26 avril 1985 ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

DES ECOLES PRIMAIRES ELEMENTAIRES, EN DATE DU 18 JANVIER 1887 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 30

5 de la loi du 30 décembre 1963].

Le décret du 24 juin 2024 attaqué, pris pour l'application de ces dispositions, a inséré, dans le code de l'action sociale et des familles les articles R. 313-30-5 et R. 313-30-6, et rétabli, dans le code

1er et des exceptions énoncées par les articles 3 et 5 de la loi ; que, dès lors, les dispositions précitées du décret attaqué qui ont pour objet et pour effet, s'agissant des livres importés qui ont

2-5° du décret du 28 novembre 1953] - Absence d'application de l'article 2-5° du décret du 28 novembre 1953 - Application de l'article 4 du décret du 30 septembre 1953 - Tribunal du siège de l'auteur

1979 en tant qu'il les nommait membres du conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche ; Article 1er : Les requêtes de MM.

27-5 ajouté à la loi du 22 juillet 1983 par la loi du 25 janvier 1985 : "Les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d'association des établissementsd'enseignement privés du second degré sont

juin 1945 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que les droits de place perçus dans les halles, foires et marchés d'après les tarifs

39 du décret n° 87-1099 les intégrations interviennent "nonobstant les dispositions des articles 2, 18 et 19 ci-dessus" ; Sur la légalité des articles 5 des décrets n os 87-1097, 87-1099 et 87-1105 :

L. 122-5 et au 2° de l'article L. 211 -3 " ; qu'aux termes de l'article L. 311-4 : "La rémunération prévue par l'article L. 311-3 est versée par le fabricant, l'importateur ou la personne qui réalise

3 du décret du 5 décembre 1951 susvisé, à l'exclusion de ses articles 11-5 et 11-2, ce moyen manque en fait ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret du 5 décembre 1951 portant fixation des

Considérant que le premier alinéa de l'article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de la communication dispose que l'autorisation relative à un service de communication audiovisuelle