Conseil d'État · SECTION — 14 novembre 1969

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08-01-02-01 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - OFFICIERS D'ACTIVE ET OFFICIERS GENERAUX -Intégration dans les corps de fonctionnaires civils [article 5 de la loi du 30 décembre 1963]. | 17-05-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT -Litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires nommés par décret - Article 2-2° du décret du 30 septembre 1953 [dans sa rédaction antérieure au décret du 28 janvier 1969] - Notion - Intégration de fonctionnaires nommés par décret dans un corps dont les membres ne sont pas nommés par décret. | 36-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL -Modalités de l'intégration - Equivalence indiciaire. | 36-04-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - INTEGRATION DE FONCTIONNAIRES METROPOLITAINS DANS DES CORPS ET CADRES DIVERS -Intégration d'officiers d'active dans les corps et cadres des administrations civiles limitativement énumérés par la loi du 30 décembre 1963 - Equivalence indiciaire. | 36-08-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT -Classement indiciaire - Reclassement prévu par un texte, après intégration dans un nouveau corps.