L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 3.

Considérant qu'aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : (...) / 3° Des litiges concernant le

L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 3.

309 du code des marchés publics, "les collectivités locales peuvent conclure des marchés négociés" ; Considérant, d'autre part, que si, en vertu de l'article 312 bis du même code, les collectivités locales

Eu égard aux règles de compétence fixées par l'article R. 312-12 du code de justice administrative et par application de l'article R. 351-2 du même code, il y a lieu de renvoyer le jugement de l'ensemble

Aux termes des premier, sixième et septième alinéas de l'article L. 211-9 du code de la sécurité intérieure, un attroupement, au sens de l'article 431-3 du code pénal, c'est-à-dire tout rassemblement de

Les deux premiers alinéas de l'article 717-3 du code de procédure pénale prévoient que : " Les activités de travail et de formation professionnelle ou générale sont prises en compte pour l'appréciation

L. 222-1 à L. 222-6, L. 312-2, L. 511-1, L. 511-3-1, L. 512-1 à L. 512-4, L. 522-1, L. 522-2 et L. 552-1 à L. 552-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ou lorsqu'il est

général de la propriété des personnes publiques ; - le code de procédure pénale ; - la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-316 QPC du 24 mai 2013 ; - le code de justice administrative ; Après

421-2-1 du code pénal.

Aux termes de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article

B...; que, par suite, les dispositions du second alinéa de l'article L. 4124-2 du code de la santé publique ne peuvent être regardées comme applicables au litige, au sens et pour l'application de l'article

131-27 du code pénal ; 3° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal " ; qu'aux termes de l'article LP. 7 : " Les peines encourues

Aux termes des premier, sixième et septième alinéas de l'article L. 211-9 du code de la sécurité intérieure, un attroupement, au sens de l'article 431-3 du code pénal, c'est-à-dire tout rassemblement de

Aux termes des premier, sixième et septième alinéas de l'article L. 211-9 du code de la sécurité intérieure, un attroupement, au sens de l'article 431-3 du code pénal, c'est-à-dire tout rassemblement de

Dans ces conditions, la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie. 9.

9-1 du code civil ; Vu le III de l'article préliminaire du code de procédure pénale ; Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 141-6, L. 232-2, L. 232-3, L. 712-4, L. 952-2, L. 952-7, L.

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Sur la compétence du tribunal administratif : Considérant qu'aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : Le Conseil d'Etat est compétent

L. 521-1 du code de justice administrative, de l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2019.

L'article 2 de la même loi a inséré dans le même code un article L. 39-1-1 ainsi rédigé : " Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende le fait : / 1° D'exploiter des appareils mentionnés