servitudes une atteinte à des droits acquis ou une modification à l'état antérieur des lieux déterminant un dommage direct, matériel et certain" ; Considérant, d'une part, que les dispositions de l'article

Z... a complété le dossier de la demande par la production de la note de présentation exigée par l'article R.315-5 a) du code de l'urbanisme ; que ce dossier a été communiqué au directeur départemental

Y... devant le tribunal administratif ; Considérant que, si, aux termes de l'article R.315-54 du code de l'urbanisme, "les divisions de terrains en vue de l'implantation de bâtiments qui ne constituent

Y..., - les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.315-3 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée

pas compatibles avec les dotations de financement fixées dans les conditions prévues, selon le cas, aux articles L. 313-8, L. 314-3 et L. 314-4 ; / 2° Les prévisions de charges qui sont manifestement

Considérant qu'aux termes de l'article L. 315-1 du code forestier : " Lorsque des propriétaires particuliers font appel à des gestionnaires forestiers professionnels pour gérer durablement leurs bois et

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 315-3 du code de l'urbanisme : "Lorsque les deux tiers des propriétaires détenant ensemble les trois quarts au moins de la

Aux termes de l'article L. 315-1 du code de l'énergie dans sa rédaction applicable à la date de la délibération attaquée : " Une opération d'autoconsommation individuelle est le fait pour un producteur

R.315-25-2° du code de l'urbanisme n'a pas été respectée, constitue une demande nouvelle qui n'est pas recevable ; Sur le moyen tiré d'une violation des dispositions des articles R.111-9 et R.111-10 du

Aux termes de l'article R. 315-1-1 de ce code : " Lorsque le service du contrôle médical procède à l'analyse de l'activité d'un professionnel de santé en application du IV de l'article L. 315-1, il peut

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 1er alinéa de l'article R. 315-30 du code de l'urbanisme : "L'arrêté d'autorisation du lotissement devient caduc si les travaux d'aménagement

BENEFICIAIT ETAIT DEVENUE CADUQUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE R 315-30 DU CODE DE L'URBANISME ; QU'ELLE CONSTITUE UNE MISE EN DEMEURE FAISANT GRIEF A M. Y...

75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes et notamment ses articles L. 315-4 à L. 315-12 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative

légalité de la décision" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés du tribunal administratif de Rennes que, par un arrêté du 26 octobre 2001 pris en application de l'article

1° du décret du 2 septembre 1988 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme, et notamment son article L 315-3 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

R. 315-39-1 du code de l'urbanisme alors en vigueur : L'autorisation d'occuper ou d'utiliser le sol peut être sollicitée mais ne peut être accordée avant l'obtention du certificat prévu à l'article R.

copropriété n° 36 sis dans le domaine de l'Arbizon, ensemble immobilier placé sous le régime de la copropriété et situé sur le territoire de cette commune ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article

L. 315-2-1 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127