L. 321-3 du même code : Les établissements visés aux a et b de l'article L. 321-1 sont créés par décret en Conseil d'Etat ; que l'article L. 321-4 du code de l'urbanisme dispose que Le décret qui

Aux termes de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement : " I.- Le présent article définit les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public, prévu à l'article 7 de

Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 24 novembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre des transports en date du 19

A ; Considérant que, par lettre en date du 19 mars 2007, M.

R. 321-4 du même code : "L'aide financière de l'agence peut être accordée sous forme de subventions dans des conditions fixées conformément à l'article R. 321-6" ; que l'article R. 321-6 donne mission

, pour les durées fixées à l'article 15 de la présente ordonnance, des droits exclusifs mentionnés aux articles L. 322-8 et L. 322-14 du code de la sécurité intérieure dans leur rédaction issue de la présente

X... et Mme Y... devant le tribunal administratif de Paris ; Considérant que pour exercer les pouvoirs qu'il tient de l'article L.322-9 du code du travail quant à la vérification du motif économique invoqué

Vu la requête sommaire enregistrée le 19 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

habituelle les activités suivantes : () / 3° Le conseil portant sur la fourniture de services d'investissement mentionnés à l'article L. 321-1 ; () / II.

du code de la propriété intellectuelle, en tant qu'il insère un article R. 321-9 nouveau au chapitre 1er du II du livre III de ce code ; Vu 2°), sous le n° 203626, la requête enregistrée le 19 janvier

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 avril 1986 et le 19 août 1986, présentés par M.

Boyon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 321-3 du code du travail, dans les entreprise où sont occupés habituellement au moins cinquante salariés, les employeurs qui

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Sur la compétence de l'auteur de la décision attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article L. 321-7 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date de

Alain X..., - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.321-7 du code du travail : "Tout licenciement, individuel ou collectif, fondé sur

R. 322-4 du code des assurances dispose : Lorsqu'une entreprise pratique une ou plusieurs des branches ou sous branches (d'assurances) mentionnées à l'article R. 321-1 dans un département d'outre-mer

du 12 avril 2000 ; Vu le décret n° 56-913 du 5 septembre 1956 ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

d'y effectuer un licenciement dans les conditions visées à l'alinéa précédent sont tenus de réunir et de consulter le comité d'entreprise " ; qu'aux termes de l'article L. 321-4 du même code : " L'employeur

A LA DATE D'EXPIRATION DUDIT DELAI, REFUSE L'AUTORISATION DE LICENCIER L'INTERESSE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R.321-8 : "TOUT EMPLOYEUR AUQUEL SONT APPLICABLES LES ARTICLES L. 321-7 1ER